Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 21 décembre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BOUCHERON, CIRCULANT, DE NUIT, EN AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE, HEURTA RODAIS, MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR ;

QUE RODAIS FUT MORTELLEMENT BLESSE ;

QUE SA VEUVE ET SA FILLE ONT ASSIGNE BOUCHERON EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE BOUCHERON, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN CARREFOUR, L'AUTOMOBILISTE, BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE, NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR NOTE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT EU AUCUN TEMOIN, L'ARRET RELEVE QUE LES GENDARMES ENQUETEURS N'AVAIENT PU, MEME APPROXIMATIVEMENT, DETERMINER L'EMPLACEMENT DU CHOC ;

QUE BOUCHERON AVAIT SITUE CE POINT, SUR LA ROUTE QU'IL SUIVAIT, FACE A LA SORTIE D'UN CHEMIN PRIVE DEBOUCHANT A SA DROITE, PAR RAPPORT A SA DIRECTION DE MARCHE, MAIS QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES, NOTAMMENT LES TRACES DE FREINAGE LAISSEES PAR LA VOITURE SUR LA BERME DROITE DE LA CHAUSSEE, NE PERMETTAIENT PAS DE RETENIR CETTE PRETENTION ;

QU'EN TOUTE HYPOTHESE, UN DOU E SUBSISTAIT QUANT AUX CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, NOTAMMENT QUANT AU FAIT QUE RODAIS EUT ETE, OU NON, ENGAGE SUR LA ROUTE A L'INSTANT OU IL A ETE HEURTE ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE BOUCHERON N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME, DE NATURE A L'EXONERER, FUT-CE PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SA VOITURE, LES JUGES DU FOND, QUI NE SE SONT POINT CONTREDITS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64 - 12 486 BOUCHERON C/ CONSORTS Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :

M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE BRET ET COPPER-ROYER.A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1067, P 754.

Analyse

N° 1066

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT DEMEUREE INCONNUE (NON) - ACCIDENT DE CARREFOUR - POINT DE CHOC - DETERMINATION IMPOSSIBLE
JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN AUTOMOBILISTE DANS LA COLLISION SURVENUE ENTRE SON VEHICULE ET UN CYCLOMOTORISTE, PRETENDU DEBITEUR DE LA PRIORITE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DE LA CAUSE ET ENONCE QUE L'EMPLACEMENT DU CHOC N'AVAIT PU ETRE DETERMINE MEME APPROXIMATIVEMENT ET QU'UN DOUTE SUBSISTAIT QUANT AUX CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, NOTAMMENT QUANT AU FAIT QUE LE CYCLOMOTORISTE EUT ETE, OU NON ENGAGE SUR LA ROUTE A L'INSTANT OU IL AVAIT ETE HEURTE, EN ONT DEDUIT QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME DE NATURE A L'EXONERER, FUT-CE PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SA VOITURE.