Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 21 décembre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DANS SES MOTIFS QU'IL STATUAIT SUR L'APPEL REGULIEREMENT INTERJETE PAR MARTINY D'UN JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 1962, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCEAUX, ALORS QUE LEDIT JUGEMENT AVAIT ETE RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-SUR-SEINE ;

MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE ERREUR, PUREMENT MATERIELLE ET SUSCEPTIBLE D'UNE RECTIFICATION PAR LES JUGES DONT ELLE EMANE, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 598 MARTINY C/ POLINI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M CAIL.

Analyse

N° 1063

Cassation civil - CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION (NON) - ERREUR DANS L'INDICATION DE LA JURIDICTION AYANT RENDU LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL
NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION L'ERREUR, PUREMENT MATERIELLE ET SUSCEPTIBLE D'UNE RECTIFICATION PAR LES JUGES DONT ELLE EMANE, ERREUR SELON LAQUELLE LA COUR STATUERAIT SUR L'APPEL REGULIEREMENT INTERJETE D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCEAUX ALORS QUE LEDIT JUGEMENT AVAIT ETE RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-SUR-SEINE.