Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 1965, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi :
Publié au bulletin
Solution : IRRECEVABILITE.
Audience publique du mardi 21 décembre 1965
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
N° 1062
Cassation civil - ACQUIESCEMENT - CASSATION - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DECISION REJETANT UNE DEMANDE - EPOUX DEBOUTE ECRIVANT A L'AUTRE POUR LUI DEMANDER DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE
EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET DEBOUTANT UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DES LORS QU'A LA SUITE DE LA SIGNIFICATION A LUI FAITE DE CETTE DECISION, LEDIT MARI A, EN S'Y REFERANT, ET PAR DEUX FOIS, ECRIT A SA FEMME QU'ILS DEVAIENT REPRENDRE LA VIE COMMUNE, ACQUIESCANT AINSI A CET ARRET QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE.