Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 20 décembre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE L'ASSURE QUI DOIT QUITTER LA COMMUNE OU IL RESIDE OU CELLE OU IL TRAVAILLE POUR SE RENDRE DANS UN ETABLISSEMENT DE CURE OU DE SOINS EN VUE D'Y ETRE HOSPITALISE LORSQUE L'HOSPITALISATION, RECONNUE NECESSAIRE, EST PRISE EN CHARGE PAR LES ASSURANCES SOCIALES, A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARRETE, RELATIVES AU CAS OU UNE HOSPITALISATION APPARAIT NECESSAIRE, NE METTENT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT, EN L'ABSENCE DE TOUTE HOSPITALISATION, SI CES FRAIS SONT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES, L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSANT QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE ;

ATTENDU QUE, POUR ACCORDER AU SIEUR Y... LE REMBOURSEMENT DE DIX TRANSPORTS EN CHEMIN DE FER EFFECTUES PAR SA FEMME POUR SE RENDRE DES MUREAUX A L'HOPITAL DE SAINT-ANTOINE A PARIS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE LE MEDECIN TRAITANT DE LADITE DAME X... PRESCRIT UNE SERIE DE SOINS QU'ELLE A RECUS A L'HOPITAL SAINT-ANTOINE ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE CONSTATATION, SANS RECHERCHER SI CES SOINS DEVAIENT NECESSAIREMENT ETRE RECUS DANS CET ETABLISSEMENT ET SI LES TRANSPORTS EFFECTUES ETAIENT MEDICALEMENT JUSTIFIES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN FONDE DU REMBOURSEMENT ORDONNE ;

EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS SEANT A VERSAILLES, LE 8 FEVRIER 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SEINE-ET-MARNE (MELUN). N° 63 - 11 196 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 757, P 532 ;

21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 781, P 550 ;

20 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1059, P 748, ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N° 1060

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - TRANSPORT DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER - ABSENCE D'HOSPITALISATION
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 RELATIVES AU CAS OU UNE HOSPITALISATION APPARAIT NECESSAIRE NE METTENT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT, EN L'ABSENCE DE TOUTE HOSPITALISATION SI CES FRAIS SONT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES, L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSANT QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE. /MANQUE, PAR SUITE, DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN ASSURE LE REMBOURSEMENT DE TRANSPORTS EN CHEMIN DE FER EFFECTUES PAR SA FEMME POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE A UN ETABLISSEMENT SITUE DANS UNE AUTRE LOCALITE, SE BORNE A CONSTATER QUE LE MEDECIN TRAITANT DE L'INTERESSEE LUI AVAIT PRESCRIT UNE SERIE DE SOINS QU'ELLE A RECUS DANS CET ETABLISSEMENT SANS RECHERCHER SI CES SOINS DEVAIENT Y ETRE NECESSAIREMENT RECUS ET SI LES TRANSPORTS EFFECTUES ETAIENT MEDICALEMENT JUSTIFIES.