Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 21 octobre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ORDONNANCE N° 58-1342 DU 27 DECEMBRE 1958 SUR LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ;

ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE LITIGE PORTAIT SUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE A DIT N'Y AVOIR LIEU DE VALIDER LE CONGE POUR REPRISE PERSONNELLE, DONNE LE 10 NOVEMBRE 1961 POUR LE 23 SEPTEMBRE 1963, PAR FLEAU, PROPRIETAIRE, D'UNE PARCELLE DE TERRE LOUEE A X..., AU MOTIF QUE CETTE REPRISE AURAIT POUR CONSEQUENCE DE FAIRE DISPARAITRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE VIABLE, LES EPOUX X... ETANT FERMIERS D'UN DOMAINE D'UNE SUPERFICIE APPROXIMATIVE DE 17 HECTARES DONT 8 HECTARES APPARTENAIENT A FLEAU ET FAISAIENT L'OBJET DE LA DEMANDE EN REPRISE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL S'AGIT DE LA REPRISE DE LA TOTALITE DES TERRES LOUEES PAR FLEAU A X... ET QUE D'AUTRE PART, IL ETAIT CONSTATE QUE FLEAU N'EXPLOITAIT PLUS AUCUNE AUTRE TERRE, QU'AINSI UNE TELLE REPRISE NE POUVAIT ETRE ATTEINTE PAR LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ;

LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 30 JANVIER 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 63-12 836. FLEAU C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM HENNUYER ET GARAUD. A RAPPROCHER : 4 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 106 (1°), P 87 ;

21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 682, P 000 ;

21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 683 (1°), P 000 ;

21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 684 (1°), P 000.

Analyse

N° 685

Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - DISPARITION D'UNE EXPLOITATION VIABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 58-1342 DU 27 DECEMBRE 1958 SUR LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, L'ARRET QUI REFUSE DE VALIDER UN CONGE POUR REPRISE PERSONNELLE AU MOTIF QUE CETTE REPRISE AURAIT POUR CONSEQUENCE DE FAIRE DISPARAITRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE VIABLE, LES FERMIERS EXPLOITANT PAR AILLEURS D'AUTRES TERRES FORMANT AVEC LES TERRES LITIGIEUSES UNE TELLE EXPLOITATION, ALORS QUE LA REPRISE PORTANT SUR LA TOTALITE DES TERRES LOUEES PAR LE BAILLEUR QUI N'EN EXPLOITAIT PLUS AUCUNE AUTRE NE POUVAIT ETRE ATTEINTE PAR LA LEGISLATION SUR LES CUMULS.