Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 20 octobre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONTRE DAME PARADES, EN VERTU DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'OMISSION DE VERSEMENTS DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR LA SOCIETE PARADES DONT ELLE AVAIT ETE GERANTE ET DONT LA FAILLITE AVAIT ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, AU MOTIF QUE SA FAUTE DE GESTION AURAIT CONSISTE NOTAMMENT DANS L'INOBSERVATION DES ECHEANCES FIXEES PAR LES REGLES DE LA SECURITE SOCIALE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUCUN DIFFEREND N'EXISTAIT EN L'ESPECE SUR L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET QUE LE LITIGE INTRODUIT PAR VOIE PRINCIPALE CONCERNAIT UNIQUEMENT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE EVENTUELLE DE DAME X... QUI AVAIT ETE GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PARADES, ENVERS UN TIERS QUI ETAIT CREANCIER DE CETTE SOCIETE, PAR APPLICATION DES TEXTES DE DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 NOVEMBRE 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-10 144. DAME X... C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS :

MM DE Y... ET DESACHE.

MEME ESPECE : 20 OCTOBRE 1965. CASSATION. (COUR D'APPEL DE PARIS, 25 NOVEMBRE 1963). N° 64-10 818. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS.

A RAPPROCHER : 6 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 406, P 281.

Analyse

N° 678

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COTISATIONS - DEFAUT DE PAYEMENT - RESPONSABILITE CIVILE - S A R L - GERANT
MECONNAIT L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ARRET QUI ADMET LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE EN VERTU DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, CONTRE L'ANCIEN GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'OMISSION DE VERSEMENTS DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR CETTE SOCIETE DONT LA FAILLITE AVAIT ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, AU MOTIF QUE SA FAUTE DE GESTION AURAIT CONSISTE, NOTAMMENT, DANS L'INOBSERVATION DES ECHEANCES FIXEES PAR LES REGLES DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'AUCUN DIFFEREND N'EXISTAIT, EN L'ESPECE, SUR L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET QUE LE LITIGE, INTRODUIT PAR VOIE PRINCIPALE, CONCERNAIT UNIQUEMENT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE EVENTUELLE DE L'INTERESSE ENVERS UN TIERS, QUI ETAIT CREANCIER DE LA SOCIETE, PAR APPLICATION DES TEXTES DE DROIT COMMUN.