Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 20 octobre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE SOUHAUT, MECANICIEN D'AVION AU SERVICE DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, AVAIT QUITTE SON TRAVAIL DEUX HEURES AVANT L'HEURE NORMALE AVEC UN CERTAIN NOMBRE D'EMPLOYES DE CETTE COMPAGNIE EN EN PREVENANT LEUR CHEF D'ATELIER, LE 8 MAI 1963, POUR ASSISTER, MALGRE LE REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DE LEURS REPRESENTANTS AUX CEREMONIES COMMEMORATIVES DE LA VICTOIRE DE 1945, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT QUE CE FAIT CONSTITUE UNE FAUTE, CONDAMNE LADITE COMPAGNIE A PAYER A SOUHAUT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LE SALAIRE DE CINQ JOURNEES DE TRAVAIL PERDUES PAR SUITE DE LA MISE A PIED SANS SOLDE QU'ELLE LUI A INFLIGEE AU MOTIF QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, AU BUT RESPECTABLE QU'ETAIT CETTE ASSISTANCE A UNE CEREMONIE OU IL POUVAIT TENIR SA PRESENCE POUR UN DEVOIR, ET A L'ABSENCE DE PREJUDICE APPRECIABLE ETABLI POUR LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE, CETTE SANCTION ETAIT EXCESSIVE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS AVAIENT CONSTATE QUE SOUHAUT AVAIT COMMIS UNE FAUTE, LES JUGES DU FOND QUI ONT ANNULE TOUTE SANCTION DE CETTE FAUTE EN SE BORNANT A SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR, SE SONT CONTREDITS ET N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 MAI 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-40 545. SOCIETE AIR FRANCE C/ SOUHAUT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LABBE ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 10 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 203, P 167, ET L'ARRET CITE ;

25 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 399 (2°), P 330.

Analyse

N° 671

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - POUVOIR DISCIPLINAIRE - MISE A PIED - CONTROLE DES JUGES DU FOND - LIMITE
APRES AVOIR CONSTATE QU'UN MECANICIEN DE LA SOCIETE AIR FRANCE AVAIT QUITTE SON TRAVAIL AVANT L'HEURE NORMALE AVEC UN CERTAIN NOMBRE D'AUTRES EMPLOYES , EN PREVENANT LEUR CHEF D'ATELIER, POUR ASSISTER, MALGRE LE REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DE LEURS REPRESENTANTS, AUX CEREMONIES COMMEMORATIVES DE LA VICTOIRE DE 1945, UN ARRET NE SAURAIT, TOUT EN DECLARANT QUE CE FAIT CONSTITUE UNE FAUTE, CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A L'INTERESSE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LE SALAIRE JOURNEES DE TRAVAIL PERDUES PAR SUITE DE LA MISE A PIED SANS SOLDE QU'ELLE LUI AVAIT INFLIGEE.