Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 15 octobre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME AU MOTIF QUE CELLE-CI A EU UN COMPORTEMENT VIOLENT ENVERS SON EPOUX, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, DAME X... AVAIT FAIT VALOIR QUE CES FAITS ETAIENT POSTERIEURS A LA DEMANDE EN DIVORCE ET QU'ILS ETAIENT LA CONSEQUENCE DE LA SITUATION JUDICIAIRE DESDITS EPOUX ET NON LA CAUSE DE LA RUPTURE DE LEUR VIE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX Y... DANS LES LIENS DU MARIAGE UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS NORMAUX LES OFFENSES DONT ILS PEUVENT SE RENDRE COUPABLES L'UN ENVERS L'AUTRE ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LA DAME X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ONT ENONCE QUE LES EXCES ET LES INJURES GRAVES AUXQUELS ELLE SE LIVRAIT CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR CONFIER AU PERE LA GARDE DES TROIS ENFANTS COMMUNS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL ETAIT DE L'INTERET EVIDENT DESDITS MINEURS DE NE PAS LES SEPARER ET DE LES CONFIER A LEUR PERE SUR LEQUEL LES MEILLEURS RENSEIGNEMENTS ONT ETE RECUEILLIS, TANT AU POINT DE VUE PROFESSIONNEL QUE FAMILIAL ;

QUE PAR CE MOTIF QUI DECOULE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE D'APPRECIER LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 11 393 DAME X... C/ CAPELLE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROQUES ET GILBERT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 5 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 208, P 155. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, 758 (2°), P 518. SUR LE N° 2 : 12 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 379 (2°), P 286.

Analyse

N 751

Cassation civil - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES -EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - FAITS POSTERIEURS A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE
L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX, ENCORE DANS LES LIENS DU MARIAGE, UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS NORMAUX LES OFFENSES DONT ILS PEUVENT SE RENDRE COUPABLES L'UN ENVERS L'AUTRE. IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND PEUVENT PRONONCER UN DIVORCE AUX TORTS D'UNE FEMME EN RAISON DU COMPORTEMENT VIOLENT QUE CELLE-CI A EU A L'EGARD DE SON MARI POSTERIEUREMENT A LA DEMANDE EN DIVORCE. ET EN ENONCANT QUE LES EXCES ET LES INJURES GRAVES AUXQUELS CETTE EPOUSE SE LIVRAIT, CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LES JUGES REPONDENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CES FAITS ETAIENT LA CONSEQUENCE DE LA SITUATION JUDICIAIRE DES EPOUX ET NON LA CAUSE DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE.

Cassation civil - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
STATUANT SUR LA GARDE DES ENFANTS MINEURS A LA SUITE D'UN PRONONCE DE DIVORCE, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QU'IL EST DE L'INTERET EVIDENT DE CES MINEURS DE NE PAS LES SEPARER ET DE LES CONFIER A LEUR PERE SUR LEQUEL LES MEILLEURS RENSEIGNEMENTS ONT ETE RECUEILLIS TANT AU POINT DE VUE PROFESSIONNEL QUE FAMILIAL, JUSTIFIENT LEGALEMENT - PAR CE MOTIF QUI DECOULE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE D'APPRECIER LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT - LEUR DECISION EN CONFIANT LA GARDE AU PERE.