Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 14 octobre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN SERVAIT A DELON, DEPUIS LE 27 FEVRIER 1953, UNE PENSION D'INVALIDITE ;

QUE LA COUR DES PENSIONS, AYANT IMPUTE AU SERVICE L'AFFECTION DONT DELON ETAIT ATTEINT, UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE LUI FUT ALLOUEE AVEC EFFET DU 18 MAI 1951 ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE A ALORS RECLAME A DELON LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES QU'ELLE LUI AVAIT VERSES ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA CAISSE, ALORS QUE LE DROIT DE DELON A UNE PENSION MILITAIRE N'AYANT ETE RECONNU QUE PAR DECISION DU 16 MAI 1961, LES VERSEMENTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT PAR LA CAISSE N'AVAIENT PAS ETE FAITS SANS CAUSE ET, DES LORS, NE POUVAIENT DONNER LIEU A REPETITION, EN SECOND LIEU, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES CONCLUSIONS DE DELON QUI FAISAIT VALOIR QUE, POUR PARTIE AU MOINS, CES ARRERAGES ETAIENT ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE JUSTEMENT QUE LA CAUSE DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LA CAISSE TROUVE SA JUSTIFICATION DANS L'ARTICLE 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'INTERDIT QU'UN ASSURE PUISSE, POUR LA MEME PERIODE ET POUR LA MEME AFFECTION, CUMULER LE BENEFICE D'UNE PENSION DE SECURITE SOCIALE AVEC CELUI D'UNE PENSION MILITAIRE ;

QUE, L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU SE PRESCRIVANT PAR TRENTE ANS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE SPECIALEMENT A L'ALLEGATION QUE LA CREANCE DE LA CAISSE SERAIT POUR PARTIE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS ;

QU'EN DEBOUTANT DELON DE SON RECOURS EN LE DECLARANT MAL FONDE, ELLE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LES DISPOSITIONS DONT ELLE ETAIT A CET EGARD SAISIE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62 - 13 866 DELON C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 4 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 409, P 290. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 741, P 552. SUR LE N° 2 : 6 MARS 1958, BULL 1958, IV, N° 343, P 249. 12 MARS 1958, BULL 1958, II, N° 186, P 121. 24 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N° 442, P 378. 15 JUILLET 1963, BULL 1963, I, N° 395, P 337.

Analyse

N 748

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CUMUL AVEC UNE PENSION MILITAIRE - CONDITIONS
L'ARTICLE 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INTERDISANT QU'UN ASSURE PUISSE, POUR LA MEME PERIODE ET POUR LA MEME AFFECTION CUMULER LE BENEFICE D'UNE PENSION DE SECURITE SOCIALE AVEC CELUI D'UNE PENSION MILITAIRE, UNE CAISSE EST FONDEE A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE QU'ELLE A VERSES A UN ASSURE SOCIAL AYANT OBTENU, AVEC EFFET RETROACTIF, LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE POUR LA MEME AFFECTION.

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PRESTATIONS INDUES - REPETITION - ACTION EN REPETITION - PRESCRIPTION - DELAI
L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU SE PRESCRIVANT PAR TRENTE ANS, LA COUR D'APPEL QUI FAIT DROIT A LA RECLAMATION D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE SOLLICITANT LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS INDUMENT VERSEES N'A PAS A REPONDRE SPECIALEMENT A L'ALLEGATION DE L'ASSURE SELON LAQUELLE LA CREANCE DE LA CAISSE SERAIT POUR PARTIE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS ET EN DEBOUTANT L'ASSURE DE SON RECOURS ELLE ECARTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES DISPOSITIONS DONT ELLE EST SAISIE A CET EGARD.