Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 14 octobre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;

ATTENDU QUE DAME VALETTE Y... SUR UN CYCLOMOTEUR DANS UNE VOIE URBAINE ETROITE ET ENCOMBREE, TOMBA A TERRE AU MOMENT OU ELLE VENAIT DE SE GARER ENTRE LES VOITURES EN STATIONNEMENT, POUR LAISSER PASSER LE CAMION DE SIRMEN VENANT EN SENS INVERSE CONDUIT PAR TESTE ET FUT BLESSE PAR CE VEHICULE ;

QU'APRES UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, LES EPOUX Z... ONT DEMANDE A SIRMEN ET LA COMPAGNIE L'UNION SON ASSUREUR NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU A BON DROIT QUE LE CAMION AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT DEDUIRE LE CARACTERE PREVISIBLE, POUR LE CONDUCTEUR DE CE VEHICULE, DE LA CHUTE SUR LA CHAUSSEE DE DAME VALETTE, DU SEUL FAIT QUE CELLE-CI, MONTEE SUR UN ENGIN, DONT LA STABILITE ETAIT PRECAIRE, AVAIT MIS PIED A TERRE ;

D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DU GARDIEN DU CAMION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 26 SEPTEMBRE 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62 - 13 920 SIRMEN ET AUTRE C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CELICE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 2 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 102, P 74.

Analyse

N 745

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE - CYCLOMOTORISTE - CHUTE APRES AVOIR MIS PIED A TERRE POUR LAISSER PASSER UN CAMION - PRECARITE DE LA STABILITE DU VEHICULE DE LA VICTIME (NON)
LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME. LES JUGES DU FOND QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN CYCLOMOTORISTE, TOMBE A TERRE AU MOMENT OU IL VENAIT DE SE GARER ENTRE DES VOITURES EN STATIONNEMENT POUR LAISSER PASSER UN CAMION LE CROISANT ET BLESSE PAR CE VEHICULE, NE PEUVENT - APRES AVOIR RECONNU QUE LE CAMION AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE - RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DU GARDIEN DU CAMION EN DEDUISANT LE CARACTERE PREVISIBLE, POUR LE CONDUCTEUR DE CE VEHICULE, DE LA CHUTE SUR LA CHAUSSEE DU CYCLOMOTORISTE, DU SEUL FAIT QUE CELUI-CI, MONTE SUR UN ENGIN DONT LA STABILITE ETAIT PRECAIRE, AVAIT MIS PIED A TERRE.