Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 14 octobre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS EXPOSER L'OBJET DE LA DEMANDE, NI LES MOYENS DES PARTIES, ALORS QUE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'IMPOSE A PEINE DE NULLITE ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE ;

QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME SOMMAIREMENT, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ;

ATTENDU QU'IL EN EST AINSI, EN L'ESPECE, OU LE RAPPORT ECRIT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, QUI CONTIENT LEDIT EXPOSE, A ETE REPRODUIT DANS L'ARRET ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., L'ARRET RELEVE QUE LE COMPORTEMENT DE DAME X..., TOUT EN CONSTITUANT UNE VIOLATION RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, NE RENDAIT PAS INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE N'ETAIT PAS REMPLIE, EN LA CAUSE, LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, POUR JUSTIFIER LE PRONONCE DU DIVORCE, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 64 - 12 559 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 390 (2°), P 289, ET LES ARRETS CITES ;

21 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 409 (1°), P 304 ;

24 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 555, P 387. SUR LE N° 2 : 17 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 586 (1°), P 411 ;

19 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 500, P 374.

Analyse

N° 741

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - FORME DETERMINEE (NON)
AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME DOIT ETRE FAITE LA MENTION RELATIVE A L'OBJET DE LA DEMANDE ET AUX MOYENS DES PARTIES. IL SUFFIT QUE CETTE MENTION RESULTE, MEME SOMMAIREMENT, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION. TEL EST LE CAS LORSQUE LE RAPPORT ECRIT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, QUI CONTIENT CET EXPOSE, EST REPRODUIT DANS LA DECISION.

Cassation civil - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - ABSENCE DE L'UNE D'ELLES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
ESTIMANT SOUVERAINEMENT QUE N'ETAIT PAS REMPLIE LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES JUGES QUI RELEVENT QUE LE COMPORTEMENT D'UNE EPOUSE TOUT EN CONSTITUANT UNE VIOLATION RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, NE RENDAIT PAS INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI.