Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 21 octobre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;

VU L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 SUR LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS ;

ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES LA SITUATION DU BAILLEUR REPRENANT DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE ET A LAQUELLE LA REPRISE OU LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIVENT SE PRODUIRE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE LE 15 AVRIL 1961 AUX CONSORTS X..., Y... EN PLACE, PAR LES PROPRIETAIRES, CONSORTS Z..., POUR REPRISE AU PROFIT DE L'UN D'EUX, FLORENTIN Z..., LE 26 OCTOBRE 1962, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ET A DIT QU'A AUCUN MOMENT, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'AURA CUMULE NI NE CUMULERA L'EXPLOITATION DE LA FERME, OBJET DE LA REPRISE AVEC CELLE DE TERRES QU'IL EXPLOITAIT, AU MOTIF QUE FLORENTIN Z..., PRODUIT DES ACTES SOUS SEING PRIVE EN DATE DES 5 ET 17 NOVEMBRE 1962, ENREGISTRE, D'OU IL APPERT QU'IL A RESILIE LES BAUX DONT IL ETAIT TITULAIRE, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QU'IL PUISSE EXERCER LA REPRISE POUR SON COMPTE PERSONNEL, LADITE RESOLUTION DEVANT PRENDRE EFFET LE JOUR OU LA CONDITION SUSPENSIVE SE TROUVERAIT REALISEE ET QU'IL A, D'AUTRE PART, DONNE EN LOCATION, DANS LES MEMES CONDITIONS LES TERRES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET QU'IL JUSTIFIE AVOIR PRIS LES DISPOSITIONS JURIDIQUES NECESSAIRES POUR QUE LE CUMUL NE SE PRODUISE PAS ;

QU'AINSI, LA SAISINE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES CUMULS N'AVAIT PAS D'OBJET, LE CUMUL ETANT INSUSCEPTIBLE DE SE REALISER ;

ATTENDU QUE LES CONDITIONS DE LA REPRISE DEVANT S'APPRECIER AU JOUR OU CELLE-CI DEVAIT S'EXERCER, C'EST-A-DIRE LE 26 OCTOBRE 1962, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ET QU'A CETTE DERNIERE DATE, LE BAIL S'ETANT RENOUVELE POUR NEUF ANS AU PROFIT DES Y... LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE JUSTIFIAIT PAS QU'AUCUN CUMUL OU REUNION D'EXPLOITATIONS NE POUVAIT PLUS ALORS SE PRODUIRE ET QUE, DES LORS, IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR REPRENDRE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 18 DECEMBRE 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63-11 284. CONSORTS X... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 4 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 106 (1°), P 87 ;

21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 683 (1°), P 575 ;

21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 684 (1°), P 576 ;

21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 685, P 577.

Analyse

N° 682

Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - APPRECIATION A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE
LA SITUATION DU BAILLEUR REPRENANT DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE ET A LAQUELLE LA REPRISE OU LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIVENT SE PRODUIRE. PAR SUITE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI A ACCORDE LA REPRISE A UN BAILLEUR EXPLOITANT DEJA UN AUTRE DOMAINE, AU MOTIF QUE CE BAILLEUR JUSTIFIAIT AVOIR PRIS LES DISPOSITIONS JURIDIQUES NECESSAIRES POUR QUE LE CUMUL NE SE PRODUISE PAS, D'UNE PART EN RESILIANT LES BAUX DONT IL ETAIT TITULAIRE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QU'IL PUISSE EXERCER LA REPRISE POUR SON COMPTE PERSONNEL, LADITE RESOLUTION DEVANT PRENDRE EFFET LE JOUR OU LA CONDITION SUSPENSIVE SE TROUVERAIT REALISEE ET, D'AUTRE PART, EN DONNANT EN LOCATION DANS LES MEMES CONDITIONS LES TERRES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, ALORS QUE CES DISPOSITIONS AVAIENT ETE PRISES POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DU CONGE ET QU'A CETTE DERNIERE DATE, LE BAIL S'ETAIT RENOUVELE POUR NEUF ANS AU PROFIT DES PRENEURS.