Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 20 octobre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR L'URSSAF CONTRE LESARTRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'OMISSION DE VERSEMENTS DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR LA SOCIETE ANONYME EGCP DONT IL AVAIT ETE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DONT LA FAILLITE AVAIT ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, AU MOTIF QUE SA FAUTE DE GESTION AURAIT CONSISTE NOTAMMENT DANS L'INOBSERVATION DES ECHEANCES FIXEES PAR LES REGLES DE LA SECURITE SOCIALE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUCUN DIFFEREND N'EXISTAIT EN L'ESPECE SUR L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET QUE LE LITIGE INTRODUIT PAR VOIE PRINCIPALE CONCERNAIT UNIQUEMENT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE EVENTUELLE DE LESARTRE QUI AVAIT ETE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME EGCP ENVERS UN TIERS QUI ETAIT CREANCIER DE CETTE SOCIETE PAR APPLICATION DES TEXTES DE DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 NOVEMBRE 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-10 325. LESARTRE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET DESACHE. A RAPPROCHER : 6 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 406, P 281.

Analyse

N° 677

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COTISATIONS - DEFAUT DE PAYEMENT - RESPONSABILITE CIVILE - SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL
MECONNAIT L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ARRET QUI ADMET LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE EN VERTU DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 CONTRE L'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'OMISSION DE VERSEMENTS DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR CETTE SOCIETE DONT LA FAILLITE AVAIT ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF AU MOTIF QUE SA FAUTE DE GESTION AURAIT CONSISTE NOTAMMENT DANS L'INOBSERVATION DES ECHEANCES FIXEES PAR LES REGLES DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'AUCUN DIFFEREND N'EXISTAIT EN L'ESPECE SUR L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET QUE LE LITIGE, INTRODUIT PAR VOIE PRINCIPALE, CONCERNAIT UNIQUEMENT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE L'INTERESSE ENVERS UN TIERS, QUI ETAIT CREANCIER DE LA SOCIETE, PAR APPLICATION DES TEXTES DE DROIT COMMUN.