Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 13 octobre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y..., AYANT ETE VICTIMES, LE 4 JUILLET 1959, D'UN VOL DE VALEURS ET DE BIJOUX DANS UN HOTEL OU ILS ETAIENT DESCENDUS A JUAN-LES-PINS, ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE LA SOCIETE BLANCHOT, PROPRIETAIRE DE L'HOTEL QUI A CONCLU AU REJET DE LA DEMANDE ET SUBSIDIAIREMENT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1953, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX Y... ET ECARTE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE INVOQUEE PAR LA SOCIETE BLANCHOT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES FAITS RELEVES A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A LA FAUTE DE SURVEILLANCE NECESSAIRE POUR JUSTIFIER LA NON-APPLICATION DE LA LIMITATION DE GARANTIE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, TENDANT A FAIRE JUGER QUE LES EPOUX Y... AVAIENT EUX-MEMES COMMIS UNE FAUTE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DEUX ECHELLES, APPARTENANT A L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE, AVAIENT ETE LAISSEES A PROXIMITE DES FENETRES DE LA CHAMBRE OCCUPEE PAR LES EPOUX Y..., ET CONSTATE QU'EN RAISON DE CERTAINES DEFECTUOSITES, NI LES VOLETS, NI LES FENETRES DE CETTE CHAMBRE NE POUVAIENT RESTER FERMES, LES JUGES D'APPEL DECLARENT QUE DE PAREILLES NEGLIGENCES DE LA PART DE L'HOTELIER DANS SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE SURVEILLANCE APPARAISSENT D'AUTANT PLUS GRAVES QUE DEUX VOLS DE BIJOUX ET OBJETS DE VALEUR AVAIENT ETE COMMIS DANS LE MEME HOTEL LES 20 MAI ET 3 JUIN PRECEDENTS ;

QUE CES MOTIFS CARACTERISENT LA FAUTE, CONSTITUANT UN MANQUEMENT DE LA SOCIETE BLANCHOT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;

ATTENDU, ENFIN, QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE ENTIERE DE LA SOCIETE DONT S'AGIT, L'ARRET ATTAQUE A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE ET REPONDU AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 13 624 SOCIETE BLANCHOT C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR :

M X... - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GEORGE ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : 5 FEVRIER 1957, BULL 1957, I, N° 58, P 49. A RAPPROCHER : 17 MAI 1950, BULL 1950, I, N° 121, P 90.

Analyse

N° 542

Cassation civil - HOTELIER - RESPONSABILITE - LIMITATION DE L'ARTICLE 1953 DU CODE CIVIL - FAUTE DE L'HOTELIER
LA VICTIME D'UN VOL COMMIS DANS UN HOTEL AYANT ASSIGNE LE PROPRIETAIRE DE L'ETABLISSEMENT EN RESPONSABILITE, LES JUGES D'APPEL, POUR ECARTER LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1953, PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL, CARACTERISENT LA FAUTE, CONSTITUANT UN MANQUEMENT DE L'HOTELIER A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, EN RELEVANT QUE DEUX ECHELLES APPARTENANT A L'ETABLISSEMENT AVAIENT ETE LAISSEES A PROXIMITE DES FENETRES DE LA CHAMBRE OCCUPEE PAR LE RECLAMANT, QUE LES VOLETS ET LES FENETRES DE CETTE CHAMBRE NE POUVAIENT RESTER FERMES EN RAISON DE CERTAINES DEFECTUOSITES, ET EN DECLARANT "QUE DE PAREILLES NEGLIGENCES DE LA PART DE L'HOTELIER DANS SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE SURVEILLANCE APPARAISSENT D'AUTANT PLUS GRAVES QUE DEUX VOLS DE BIJOUX ET OBJETS DE VALEUR AVAIENT ETE COMMIS DANS LE MEME HOTEL" PEU AUPARAVANT.