Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 12 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'IL Y AIT EU CONTACT ENTRE LA CHOSE QUI A PRODUIT LE DOMMAGE ET CELLE QUI L'A SUBI, POUR QUE LE TEXTE SUSVISE PUISSE ETRE APPLIQUE ;

QU'IL SUFFIT QUE LA VICTIME AIT RAPPORTE LA PREUVE QUE LA CHOSE, DONT LE DEFENDEUR A LA GARDE, A ETE EN QUELQUE MANIERE ET AU MOINS EN PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, X... HUY TOAN, CIRCULANT EN CYCLOMOTEUR SUR UNE ROUTE, FUT DESEQUILIBRE AU MOMENT OU IL CROISAIT UN CAMION DES ETABLISSEMENTS MARRE, QUI, VENANT EN SENS INVERSE, S'ETAIT ARRETE SUR LA CHAUSSEE, AVANT DE PENETRER DANS LES LOCAUX DESDITS ETABLISSEMENTS, SITUES A SA GAUCHE, QU'IL ALLA HEURTER UNE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT SUR SA DROITE, QUELQUES METRES PLUS LOIN, ET SE BLESSA ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER Y... HUY TOAN DE SA DEMANDE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE SA CHUTE AIT EU SON ORIGINE DANS UNE COLLISITION, OU MEME UN HEURT LEGER AVEC LE CAMION ;

QUE CETTE COLLISION OU CE HEURT N'AVAIT PAS ETE RELEVE PAR LES OREMIERS JUGES QUI AVAIENT CEPENDANT FAIT APPLICATION A L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;

QUE LEUR DECISION DEVAIT ETRE AINSI REFORMEE, AUCUN ELEMENT NE PERMETTANT D'AFFIRMER LA PARTICIPATION DU CAMION A L'ACCIDENT ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI, EN DEHORS DE TOUT CONTACT, LE CAMION N'AVAIT PAS ETE, PAR SA POSITION OU LES MANOEUVRES ENTREPRISES PAR SON CONDUCTEUR, AU MOINS POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 25 JANVIER 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 1 354. Y... HUY TOAN C / GRISA ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GALLAND ET LE BRET. A RAPPROCHER : 10 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 44, P 30 ;

6 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 564 2° , P 407 ;

3 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 436, P 328.

Analyse

N 42

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL FAIT DE LA CHOSE ABSENCE DE CONTACT CIRCULATION ROUTIERE MANOEUVRE MANOEUVRE D'UN CAMION CHUTE D'UN CYCLOMOTORISTE
IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'IL Y AIT EU CONTACT ENTRE LA CHOSE QUI A PRODUIT LE DOMMAGE ET CELLE QUI L'A SUBI POUR QUE PUISSE ETRE APPLIQUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL. IL SUFFIT QUE LA VICTIME AIT RAPPORTE LA PREUVE QUE LA CHOSE DONT LE DEFENDEUR A LA GARDE, A ETE EN QUELQUE MANIERE ET AU MOINS EN PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. BIEN QU'IL NE SOIT PAS ETABLI QUE LA CHUTE D'UN CYCLOMOTORISTE AIT EU SON ORIGINE DANS UNE COLLISION AVEC UN CAMION QUI MANOEUVRAIT, OU MEME UN HEURT LEGER AVEC CE CAMION, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT, POUR REJETER LA DEMANDE EN REPARATION QUE LE CYCLOMOTORISTE A FONDE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, SE FONDER SUR CE SEUL MOTIF SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI, EN DEHORS DE TOUT CONTACT LE CAMION N'AVAIT PAS ETE, PAR SA POSITION OU LES MANOEUVRES ENTREPRISES PAR SON CONDUCTEUR, AU MOINS POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE.