Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 26 novembre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES, QUI AVAIT DU SERVIR A MERIL UNE PENSION D'INVALIDITE A PARTIR DU 13 MARS 1955, DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE SIBON, EMPLOYEUR DE MERIL, LEQUEL A CETTE DERNIERE DATE N'AVAIT PAS ENCORE VERSE DES COTISATIONS ECHUES, PAYEMENT DE LA VALEUR DES ARRERAGES DE LADITE PENSION SUIVANT LE REGLEMENT FORFAITAIRE INSTITUE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, AU MOTIF QUE CETTE DISPOSITION N'A ETE APPLICABLE QU'A PARTIR DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE DU 5 DECEMBRE 1960 QUI A FIXE LES CONDITIONS D'EVALUATION DES ARRERAGES, ALORS QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AURAIT EU UN DROIT ACQUIS AU REMBOURSEMENT RECLAME, LE PRINCIPE EN AYANT ETE POSE PAR L'ARTICLE 13 PRECITE ;

MAIS ATTENDU QUE, SI UNE LOI REGULIEREMENT PROMULGUEE DEVIENT EXECUTOIRE, EN PRINCIPE, DES LE MOMENT OU LA PUBLICATION EN PEUT ETRE CONNUE, IL FAUT, DU MOINS, QU'ELLE NE CONTIENNE PAS DE DISPOSITIONS SUBORDONNANT EXPRESSEMENT OU NECESSAIREMENT SON EXECUTION A UNE CONDITION DETERMINEE ;

QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 13 LES ARRERAGES A ECHOIR DES PENSIONS D'INVALIDITE ET LES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE CES PENSIONS FONT L'OBJET D'UN REGLEMENT FORFAITAIRE D'UN MONTANT EGAL A LEUR VALEUR A LA DATE FIXEE POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE DESDITES PENSIONS DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ;

QUE LE DECRET, EN ABANDONNANT AINSI A UN ARRETE MINISTERIEL LA DETERMINATION DES CONDITIONS DU REGLEMENT FORFAITAIRE QU'IL INSTITUAIT, A NECESSAIREMENT REPORTE A LA MISE EN VIGUEUR DE CET ARRETE L'APPLICATION DE LA DISPOSITION INVOQUEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, SE TROUVANT D'ORES ET DEJA LEGALEMENT JUSTIFIE, N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTEINT PAR AUCUNE DES AUTRES CRITIQUES DIRIGEES CONTRE LUI PAR LE POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62 - 11 434. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES C/ SIBON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 1ER MARS 1961, BULL 1961, II, N° 171, P 124 ;

27 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 799, P 564 ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N° 946

Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 (REDACTION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955) - MONTANT DU REMBOURSEMENT - PENSION D'INVALIDITE - REGLEMENT FORFAITAIRE - ABSENCE D'ARRETES D'APPLICATION - PORTEE
SI UNE LOI REGULIEREMENT PROMULGUEE DEVIENT EXECUTOIRE, EN PRINCIPE, DES LE MOMENT OU LA PUBLICATION EN PEUT ETRE CONNUE, IL FAUT DU MOINS, QU'ELLE NE CONTIENNE PAS DE DISPOSITIONS SUBORDONNANT EXPRESSEMENT OU NECESSAIREMENT SON EXECUTION A UNE CONDITION DETERMINEE. C'EST AINSI QU'EN ABANDONNANT A UN ARRETE MINISTERIEL LA DETERMINATION DES CONDITIONS DU REGLEMENT FORFAITAIRE PAR L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE DES ARRERAGES A ECHOIR DES PENSIONS D'INVALIDITE ET DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE CES PENSIONS, L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, A NECESSAIREMENT REPORTE A LA MISE EN VIGUEUR DE CET ARRETE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS.