Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 25 novembre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE DAME X... AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL, ET N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE SON DEPART AVAIT ETE RENDU NECESSAIRE PAR L'ATTITUDE DE SON MARI ;

QUE SES NOUVELLES OFFRES DE PREUVE N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCUEILLIES, ET QUE LE FAIT, ALLEGUE PAR ELLE ET RECONNU PAR LE MARI, DE LA REMISE A SA FEMME D'UNE SOMME D'ARGENT, DIX-NEUF JOURS APRES SON DEPART, N'APPORTAIT AUCUNE MODIFICATION A LA GRAVITE DE LA FAUTE QUE CONSTITUE L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL ;

QUE, PAR CES MOTIFS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 64 - 12 847 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MAYER ET COPPER-ROYER.

Analyse

N° 929

Cassation civil - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL - DEPART RENDU NECESSAIRE PAR L'ATTITUDE DU MARI - ABSENCE DE PREUVE - EFFET
LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR OBSERVE QU'UNE EPOUSE AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL ET N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE SON DEPART AIT ETE RENDU NECESSAIRE PAR L'ATTITUDE DE SON MARI, ONT AJOUTE QUE LE FAIT QUE SON MARI LUI AIT REMIS DE L'ARGENT DIX-NEUF JOURS APRES SON DEPART, N'APPORTAIT AUCUNE MODIFICATION A LA GRAVITE DE LA FAUTE QUE CONSTITUE L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL, JUSTIFIENT - PAR CES MOTIFS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION - LEUR DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE CETTE EPOUSE.