Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 07 octobre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LES ARTICLES 10, ALINEA 10, ET L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES AU DROIT D'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE D'ENTREPRISE SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE D'URGENCE ;

QU'IL EN RESULTE QUE CETTE JURIDICTION A COMPETENCE POUR DECIDER SI UNE ENTREPRISE EST CONSTITUEE PAR DES ETABLISSEMENT DISTINCTS JUSTIFIANT OU NON, SUIVANT LES PREVISIONS DU SECOND DES TEXTES PRECITES, LA CREATION DE COMITES D'ETABLISSEMENT ;

ATTENDU QUE, SAISI D'UNE CONTESTATION SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD DE LA FRANCE DEVAIENT AVOIR LIEU EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE PROPREMENT DIT, OU DE DEUX COMITES D'ETABLISSEMENT ;

LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL AIT LUI-MEME STATUE S'EST DETERMINE AUX SEULS MOTIFS QUE CE FONCTIONNAIRE, AYANT FAIT CONNAITRE QU'IL ESTIMAIT QUE DEVAIT ETRE ADOPTEE LA FORMULE VISANT LA CONSTITUTION DE DEUX COMITES D'ETABLISSEMENTS, IL Y AVAIT LIEU EN CONSEQUENCE DE DIRE QUE LES ELECTIONS PROJETEES SE FERONT AVEC LA FORMULE DE DEUX COMITES D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ;

ATTENDU QU'EN SE CONSIDERANT COMME LIE PAR L'AVIS DUDIT FONCTIONNAIRE, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER TOUS AUTRES ELEMENTS DE NATURE A LUI PERMETTRE D'APPRECIER SI, EN CE QUI CONCERNE LES ELECTIONS EN CAUSE, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD DE LA FRANCE COMPORTAIT OU NON DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE LE 5 JUIN 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX. N° 64 - 60 033 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD DE LA FRANCE C/ TREFELLE ET AUTRES.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : 13 AVRIL 1951, BULL 1951, III, N° 285, P 202. 2 AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 316 (2°), P 234. 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 711, P 495.

Analyse

N° 709

Cassation civil - ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - DIVISION DE L'ENTREPRISE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS - CONTESTATION - COMPETENCE
IL RESULTE DE L'ARTICLE 10, ALINEA 10, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU DROIT D'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, L'EST EGALEMENT POUR DECIDER SI UNE ENTREPRISE EST CONSTITUEE PAR DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS JUSTIFIANT OU NON, SUIVANT LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 21 DU TEXTE PRECITE, LA CREATION DE COMITES D'ETABLISSEMENTS. DES LORS, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, POUR ORDONNER QUE DES ELECTIONS LITIGIEUSES SE FERONT AVEC LA FORMULE DE DEUX COMITES D'ETABLISSEMENTS, SE CONSIDERE COMME LIE PAR L'AVIS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER TOUS AUTRES ELEMENTS DE NATURE A LUI PERMETTRE D'APPRECIER SI L'ENTREPRISE COMPORTAIT OU NON DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS.