Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 10 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE TRUCHOT, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., A ASSIGNE CETTE DERNIERE AUX FINS DE L'ENTENDRE CONDAMNER A EXECUTER DES TRAVAUX DE REPARATION A LA TOITURE;

QUE DAME X..., SOUTENANT QUE LA CHOSE LOUEE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DETRUITE, A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA RESILIATION DU BAIL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE TRUCHOT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DESTRUCTION D'UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'IMMEUBLE, TELLE LA TOITURE, EQUIVAUT A UNE DESTRUCTION TOTALE QUI DOIT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL, MEME EN CAS DE NEGLIGENCE DU PROPRIETAIRE QUI NE PEUT ETRE SANCTIONNEE QUE PAR DES DOMMAGES INTERETS, ALORS QUE, D'AUTRE PART LA COUR D'APPEL, POUR APPRECIER SI LE COUT DES TRAVAUX ETAIT OU NON EXCESSIF, NE POUVAIT QUE LE COMPARER A LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE SANS FAIRE INTERVENIR LES POSSIBILITES DE FINANCEMENT QUI S'OFFRAIENT A LA PROPRIETAIRE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN FIXANT LA VALEUR DE L'IMMEUBLE A 50000 FRANCS, D'APRES LE RAPPORT DE L'EXPERT, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE CE RAPPORT QUI L'EVALUAIT A 40000 FRANCS SEULEMENT;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LES POSSIBILITES DE FINANCEMENT DES TRAVAUX, APRES AVOIR INEXACTEMENT RAPPELE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... A LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA TOITURE POUVAIT ETRE REPAREE, LE COUT DES TRAVAUX N'ETANT PAS "HORS DE PROPORTION AVEC LA VALEUR DE L'IMMEUBLE" ET QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REPRODUIT INEXACTEMENT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... A CETTE VALEUR VENALE, DES LORS QU'IL N'A PAS DECLARE LES FAIRE SIENNES;

D'OU IL SUIT QUE CES DEUX BRANCHES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES;

ET, SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE VAINEMENT ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI LES TRAVAUX DE REPARATION NE DEPASSAIENT PAS LA REMISE DE L'IMMEUBLE DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DU LOCATAIRE;

QU'EN EFFET, CE MOYEN, QUI N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, EST NOUVEAU;

QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QU'IL EST DONC IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Analyse

N 20

Cassation civil - 1 BAIL EN GENERAL - PERTE DE LA CHOSE - PERTE PARTIELLE REPARATIONS NECESSAIRES HORS DE PROPORTION AVEC LA VALEUR DE L'IMMEUBLE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
1 C'EST SOUVERAINEMENT QUE - SAISIE DE L'ACTION, FORMEE PAR UN LOCATAIRE, EN EXECUTION DE TRAVAUX DE REPARATION A LA TOITURE DE L'IMMEUBLE LOUE, ET D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU PROPRIETAIRE EN RESILIATION DU BAIL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, LA CHOSE LOUEE DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME DETRUITE - LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA TOITURE POUVAIT ETRE REPAREE, LE COUT DES TRAVAUX N'ETANT PAS " HORS DE PROPORTION AVEC LA VALEUR DE L'IMMEUBLE ".

Cassation civil - 2 EXPERTISE - RAPPORT - DENATURATION - CONCLUSIONS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DECLARE FAIRE LEURS (NON).
2 IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REPRODUIT INEXACTEMENT LES CONCLUSIONS D'UN EXPERT, DES LORS QU'ELLE N'A PAS DECLARE LES FAIRE SIENNES.