Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 10 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE CHAFFIAUD, QUI AVAIT CHARGE GERMAIN ARCHITECTE, DE LA CONCEPTION, DE LA DIRECTION ET DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE VILLA, A CONSTATE CERTAINES MALFACONS ET ASSIGNE CET ARCHITECTE EN REPARATION ET DOMMAGES-INTERETS;

QU'EN FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE GERMAIN QUI FAISAIT VALOIR QUE LES DESORDRES RELEVES N'ETAIENT PAS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE DECENNALE EN CE QU'ILS N'AFFECTAIENT PAS LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ET NE LE RENDAIENT PAS IMPROPRE A SA DESTINATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 12 FEVRIER 1964;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Analyse

N 19

Cassation civil - ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - MALFACONS MALFACONS N'AFFECTANT PAS LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE - RESPONSABILITE DECENNALE - INAPPLICABILITE - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT DROIT A L'ACTION, FORMEE CONTRE UN ARCHITECTE, EN REPARATION DE MALFACONS CONSTATEES DANS UNE VILLA, CONCUE PAR LUI ET CONSTRUITE SOUS SA DIRECTION ET SA SURVEILLANCE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR, FAISANT VALOIR QUE LES DESORDRES RELEVES N'ETAIENT PAS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE DECENNALE EN CE QU'ILS N'AFFECTAIENT PAS LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ET NE LE RENDAIENT PAS IMPROPRE A SA DESTINATION.