Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 05 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1960, REPUTE CONTRADICTOIRE, BUSINELLI, DE NATIONALITE ITALIENNE, DOMICILIE A CASABLANCA (MAROC), A ETE CONDAMNE A PAYER A BRIAT LA SOMME DE 24770 FRANCS;

QUE, LE 28 SEPTEMBRE 1960, CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE AU PARQUET, PUIS TRANSMIS, LE 8 JANVIER 1961, AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES;

QU'IL A ETE REMIS LE 2 FEVRIER 1961 A BUSINELLI PERSONNELLEMENT, QUI EN A DONNE RECEPISSE, PAR LE CONSUL DE FRANCE A CASABLANCA;

QUE BUSINELLI, AYANT RELEVE APPEL DUDIT JUGEMENT, LE 27 MAI 1961, IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, ALORS QUE LES FORMALITES PARTICULIERES PREVUES PAR LES ARTICLES 1 A 6 DE LA CONVENTION D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957, LESQUELLES, SELON LE POURVOI, SE SUBSTITUAIENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69, PARAGRAPHE 10, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'ONT PAS ETE OBSERVEES;

MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, L'ACTE JUDICIAIRE DONT S'AGIT, CONFORMEMENT A LA CONVENTION SUSVISEE ET EU EGARD A LA NATIONALITE ETRANGERE DE L'INTERESSE, DEVAIT ETRE TRANSMIS "PAR L'AUTORITE COMPETENTE AU PARQUET DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVAIT SON DESTINATAIRE", OU POUVAIT ETRE SIGNIFIE OU REMIS PAR LES SOINS DES AGENTS DE NOTIFICATION DU MAROC, PAREILLES FORMALITES, DONT L'OBJET A ETE SEULEMENT DE FACILITER LA COOPERATION ENTRE LES DEUX ETATS CONTRACTANTS, DANS LE DOMAINE JUDICIAIRE ET NON DE SE SUBSTITUER A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 69, PARAGRAPHE 10, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'ONT POINT ETE STIPULEES A PEINE DE NULLITE;

QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QUE COPIE DU JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DU 5 JUILLET 1960 AVAIT ETE REMISE LE 2 FEVRIER 1961 A BUSINELLI LUI-MEME QUI EN AVAIT, DE LA SORTE, EU CONNAISSANCE, LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT DECIDE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 445 ET 158BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'APPEL INTERJETE PLUS D'UN MOIS, OUTRE LE DELAI DE DISTANCE, APRES CETTE DERNIERE DATE, ETAIT IRRECEVABLE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ETAIT NULLE ET NE POUVAIT FAIRE COURIR A L'ENCONTRE DE BUSINELLI, LE DELAI D'APPEL PARCE QUE, AU MEPRIS DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ELLE N'AURAIT PAS ETE FAITE PAR UN HUISSIER COMMIS A CET EFFET, DANS LES FORMES PREVUES AUDIT ARTICLE ET QU'ELLE NE FERAIT PAS MENTION EN CARACTERES TRES APPARENTS DU DELAI D'APPEL;

MAIS ATTENDU QUE BUSINELLI N'A POINT INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND LES NULLITES DONT LE POURVOI FAIT ETAT;

QUE, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Analyse

N 14

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION A PARQUET EFFET - PARTIE DOMICILIEE A L'ETRANGER - MAROC - CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957 - PORTEE
SI, EN PRINCIPE, UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, RENDU PAR UN TRIBUNAL FRANCAIS CONTRE UN ITALIEN DOMICILIE AU MAROC, DOIT ETRE TRANSMIS, CONFORMEMENT A LA CONVENTION D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957 " PAR L'AUTORITE COMPETENTE AU PARQUET DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE SON DESTINATAIRE ", OU PEUT ETRE SIGNIFIE OU REMIS PAR LES SOINS DES AGENTS DE NOTIFICATION DU MAROC, PAREILLES FORMALITES, QUI N'ONT PAS POUR OBJET DE SE SUBSTITUER A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 69, 10, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'ONT PAS ETE STIPULEES A PEINE DE NULLITE.
Cassation civil - DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL DECIDENT, QU'EST IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE - SIGNIFIE AU PARQUET, PUIS TRANSMIS AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES - PLUS D'UN MOIS, OUTRE LE DELAI DE DISTANCE, APRES LA DATE DE LA REMISE DE LA COPIE DUDIT JUGEMENT A L'INTERESSE LUI-MEME PAR LE CONSUL DE FRANCE A CASABLANCA.