Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 05 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE STEPHAN Z... A ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1943, RENDU PAR LE TRIBUNAL DE BRANDENBURG-HAVEL, A PAYER AU MINEUR GERALD OTTO STEPHAN X... NE LE 29 MARS 1942, DE DAME X..., EPOUSE Y..., ET DONT IL A ETE, CONFORMEMENT A LA LOI ALLEMANDE, DECLARE "PRESUME PERE HORS MARIAGE", UNE PENSION ALIMENTAIRE A COMPTER DU JOUR DE LA NAISSANCE DUDIT ENFANT JUSQU'A CE QU'IL SOIT CAPABLE DE SUBVENIR LUI-MEME A SON ENTRETIEN ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE LE JUGEMENT SUSVISE EXECUTOIRE EN FRANCE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Z... FAISAIT VALOIR QUE LES DEMANDEURS A L'EXEQUATUR NE JUSTIFIAIENT PAS DE CE QUE LE JEUNE X... NE PUT SUBVENIR A SES PROPRES BESOINS, NI JUSQU'A QUELLE DATE IL EUT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CANTONNEMENT DE LA DETTE ALIMENTAIRE A LA SOMME NON PRESCRITE, FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE JUGE DE L'EXEQUATUR SERAIT COMPETENT POUR DIMINUER LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ETRANGER ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DECISION QUI LEUR ETAIT SOUMISE REPONDAIT AUX CONDITIONS REQUISES POUR L'OCTROI DE L'EXEQUATUR, DECLARENT A BON DROIT QUE LE CANTONNEMENT DEMANDE N'ENTRE PAS DANS LES POUVOIRS DU JUGE DE L'EXEQUATUR, QUI A SEULEMENT QUALITE POUR DECLARER SI UNE DECISION ETRANGERE PRISE DANS SON ENSEMBLE EST, OU NON, EXECUTOIRE EN FRANCE ;

QU'AYANT, DE LA SORTE, JUSTEMENT ADMIS QUE LA VERIFICATION PAR ELLE OPEREE CONSTITUE A LA FOIS L'EXPRESSION ET LA LIMITE DE SON POUVOIR DE CONTROLE SANS QU'ELLE PUISSE PROCEDER A UNE REVISION AU FOND DE LA DECISION ETRANGERE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUI LUI DEMANDAIENT D'APPRECIER SI LE CREANCIER D'ALIMENTS JUSTIFIAIT DE SES BESOINS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Analyse

N 13

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - POUVOIRS DES JUGES - PENSION ALIMENTAIRE - REDUCTION DE LA DETTE A LA SOMME NON PRESCRITE - ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL - APPLICATION (NON)
LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI CONSTATENT QU'UNE DECISION ETRANGERE, CONDAMNANT UN DEFENDEUR A PAYER A UN MINEUR UNE PENSION ALIMENTAIRE A COMPTER DU JOUR DE LA NAISSANCE DE CET ENFANT JUSQU'A CE QU'IL SOIT LUI-MEME CAPABLE DE SUBVENIR A SON ENTRETIEN, REPONDAIT AUX CONDITIONS REQUISES POUR L'OCTROI DE L'EXEQUATUR, DECLARENT A BON DROIT QUE LE CANTONNEMENT DEMANDE, PAR LE DEBITEUR DE LA DETTE ALIMENTAIRE A LA SOMME NON PRESCRITE, SUR L E FONDEMENT DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, N'ENTRE PAS DANS LES POUVOIRS DU JUGE DE L'EXEQUATUR QUI A SEULEMENT QUALITE POUR DECLARER SI UNE DECISION ETRANGERE PRISE DANS SON ENSEMBLE EST, OU NON, EXECUTOIRE EN FRANCE.
Cassation civil - ET AYANT DE LA SORTE JUSTEMENT ADMIS QUE LA VERIFICATION PAR ELLE OPEREE CONSTITUE A LA FOIS L'EXPRESSION ET LA LIMITE DE SON POUVOIR DE CONTROLE SANS QU'ELLE PUISSE PROCEDER A UNE REVISION AU FOND, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUI LUI DEMANDAIENT D'APPRECIER SI LE CREANCIER D'ALIMENTS JUSTIAIT DE SES BESOINS.