Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 05 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES POUR COMPLETER LE TRIBUNAL QU'AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS ET A LA CONDITION QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'AVOCAT AINSI APPELE EST LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A LA BARRE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A MENTIONNER : "AINSI JUGE A L'AUDIENCE DE LA 2EME CHAMBRE A LAQUELLE SIEGEAIENT : MESSIEURS ET RICHARD X..., BATONNIER DES AVOCATS DU BARREAU DE CAEN, APPELE A COMPLETER LADITE CHAMBRE EN L'ABSENCE DE TOUS AUTRES MAGISTRATS REGULIEREMENT EMPECHES" ;

D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 29 FEVRIER 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Analyse

N 12

Cassation civil - COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT EMPECHE REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES
AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, UN AVOCAT NE PEUT ETRE APPELE POUR COMPLETER LE TRIBUNAL QU'AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS ET A LA CONDITION QU'IL SOIT CONSTATE QU'IL EST LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A LA BARRE.
Cassation civil - DOIT, DES LORS, ETRE CASSE L'ARRET QUI SE BORNE A MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU AVEC LA PARTICIPATION DU BATONNIER DES AVOCATS, APPELE A COMPLETER LA COUR EN L'ABSENCE DE TOUS AUTRES MAGISTRATS REGULIEREMENT EMPECHES.