Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION PARTIELLE.

Audience publique du mardi 04 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX RENE Y... ONT, PAR ACTE DU 29 OCTOBRE 1956, VENDU AUX EPOUX D... Z... B..., X... FAISANT PARTIE DE LA COMMUNAUTE, D'AUTRES PROPRES A CHACUN DES EPOUX, LE PRIX AYANT ETE FIXE A 1900000 (ANCIENS) FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE REVERSIBLE SUR LA TETE DU SURVIVANT DES VENDEURS;

QU'AU DECES DU PREMOURANT, RENE Y..., SURVENU EN 1957, DAME E..., SA FILLE, DEMANDA LA NULLITE DE LA VENTE AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LA CLAUSE DE REVERSION AU PROFIT DU SURVIVANT CONSTITUAIT UNE DONATION MUTUELLE ET RECIPROQUE PAR UN SEUL ET MEME ACTE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE EN NULLITE AU MOTIF QUE L'ACTE CRITIQUE CONTENAIT DEUX CONVENTIONS DISTINCTES, ET QUE, MEME SI LA CONVENTION DE REVERSION DE RENTE CONCLUE ENTRE LES EPOUX Y... ETAIT NULLE, CETTE NULLITE NE SAURAIT AFFECTER LE CONTRAT DE VENTE LUI-MEME, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ACTE, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, QUE LA CLAUSE DE REVERSION S'INCORPORAIT A L'ACTE DE VENTE LUI-MEME, CONSTITUANT LA MODALITE ESSENTIELLE DE PAIEMENT DU PRIX, SI BIEN QUE SON ANNULATION RENDAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER LE PRIX;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION ET SANS DENATURATION, ESTIME "QUE L'ACTE INCRIMINE COMPREND DEUX SORTES DE CONVENTIONS BIEN DISTINCTES ENTRE PARTIES DIFFERENTES" ET "QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LA VENTE DU BIEN COMMUN ALIENE PAR LES EPOUX Y... DEPENDE DU SORT DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE EUX" QUE "L'ECONOMIE GENERALE" DU CONTRAT DE VENTE, DONT LE PRIX AVAIT D'ABORD ETE FIXE EN DENIERS " NE SERAIT PAS AFFECTEE" PAR LA NULLITE DE LA CONVENTION RELATIVE A LA REVERSION DE RENTE, SI ELLE DEVAIT ETRE DEMANDEE ET PRONONCEE;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ECARTE LA DEMANDE EN NULLITE DE L'ACTE DU 29 OCTOBRE 1956 EN TANT QUE FONDEE SUR LA VILETE DU PRIX COMME L'EXPERTISE SOLLICITEE, AU MOTIF QUE LES EPOUX E... "N'APPORTENT PAS LE MOINDRE COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION A L'APPUI DE LEURS ALLEGATIONS";

QU'EN CAUSE D'APPEL, LES EPOUX E..., C... AUX DEBATS UN RAPPORT OFFICIEUX D'OU RESULTERAIT, SELON EUX, LA PREUVE QUE LES RENTES ET CHARGES IMPOSEES AUX ACQUEREURS ETAIENT EQUIVALENTES AUX REVENUS DE L'A...;

QU'EN SE BORNANT SUR CE POINT A ADOPTER LES MOTIFS DES P REMIERS JUGES, QUI N'AVAIENT PAS EU CONNAISSANCE DES TERMES DU RAPPORT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 4 JUIN 1962;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES;

Analyse

N 8

Cassation civil - 1 VENTE - NULLITE - VENTE PAR DEUX EPOUX DE BIENS PROPRES ET COMMUNS - PRIX - RENTE VIAGERE REVERSIBLE - DONATION MUTUELLE ENTRE EPOUX PAR UN SEUL ET MEME ACTE - CONVENTIONS DISTINCTES - INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
1 EN L'ETAT DE LA VENTE, PAR DEUX EPOUX, DE DIFFERENTS IMMEUBLES, CERTAINS FAISANT PARTIE DE LA COMMUNAUTE, D'AUTRES PROPRES A CHACUN D'EUX, MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN RENTE VIAGERE REVERSIBLE SUR LA TETE DU SURVIVANT DES VENDEURS, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION ET SANS DENATURATION QU'UNE COUR D'APPEL, POUR REJETER LA DEMANDE EN NULLITE DE CETTE VENTE, A ESTIME " QUE L'ACTE INCRIMINE COMPREND DEUX SORTES DE CONVENTIONS BIEN DISTINCTES ENTRE PARTIES DIFFERENTES " ET " QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LA VENTE DU BIEN COMMUN ALIENE PAR LES EPOUX... DEPENDE DU SORT DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE EUX ", QUE " L'ECONOMIE GENERALE " DU CONTRAT DE VENTE, DONT LE PRIX AVAIT D'ABORD ETE FIXE EN DENIERS, " NE SERAIT PAS AFFECTEE " PAR LA NULLITE DE LA CONVENTION RELATIVE A LA REVERSION DE RENTE, SI ELLE DEVAIT ETRE DEMANDEE ET PRONONCEE.

Cassation civil - 2 VENTE - PRIX - CARACTERE NON SERIEUX - RENTE VIAGERE - REJET, PAR LES PREMIERS JUGES, DE LA DEMANDE DE NULLITE, FAUTE DE JUSTIFICATION - DOCUMENT NOUVEAU VERSE AUX DEBATS EN CAUSE D'APPEL.
2 DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ECARTER UNE DEMANDE EN NULLITE D'UNE VENTE D'IMMEUBLES, CONSENTIE MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN RENTE VIAGERE, POUR VILETE DU PRIX, SE BORNE A ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI ONT DECLARE QUE LES VENDEURS " N'APPORTENT PAS LE MOINDRE COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION A L'APPUI DE LEURS ALLEGATIONS ", DES LORS QUE CEUX-CI ONT VERSE AUX DEBATS, EN CAUSE D'APPEL, UN RAPPORT OFFICIEUX QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMIS AU TRIBUNAL, ET D'OU RESULTERAIT, SELON EUX, LA PREUVE QUE LES RENTES ET CHARGES IMPOSEES AUX ACQUEREURS ETAIENT EQUIVALENTES AUX REVENUS DE L'IMMEUBLE.