Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 10 décembre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ANONYME HOTEL DU CROISSANT REDEVABLE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-ET-LOIRE, A TITRE DES SALAIRES VERSES A DAME Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1956 AU 31 DECEMBRE 1959, ALORS QUE LADITE SOCIETE AURAIT ETE, EN REALITE, NON UNE SOCIETE ANONYME, MAIS UNE SOCIETE DE FAIT, A CARACTERE CIVIL, S'IDENTIFIANT A DAME RADIGUE X... DE 99 % DES ACTIONS, ET QU'AINSI L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'AURAIT PU RECEVOIR APPLICATION ;

MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE, SELON LEQUEL LES PRESIDENTS-DIRECTEURS ET DIRECTEURS GENERAUX DES SOCIETES ANONYMES SONT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 241, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT A L'OBJET POURSUIVI PAR LA SOCIETE DONT LA PERSONNALITE DEMEURE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 12 MARS 1956, LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES PRESIDENTS DIRECTEURS ET DIRECTEURS GENERAUX DES SOCIETES ANONYMES VISES A L'ARTICLE 3 (9°) DE L'ORDONNANCE N° 45 / 2454 DU 19 OCTOBRE 1945 MODIFIEE, SONT CALCULEES SUR LA BASE D'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE LIMITE FIXE PAR L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE N° 45 / 2250 DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIEE, PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA CAISSE AVAIT RECLAME, A BON DROIT, A LA SOCIETE HOTEL DU CROISSANT DES COTISATIONS CALCULEES SUR LA BASE D'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE EGALE AU MONTANT DU PLAFOND ENTRANT EN COMPTE POUR LE CALCUL DESDITES COTISATIONS, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 10 775 DAME Y... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-ET-LOIRE ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GOUTET ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 508, P 351.

Analyse

N° 1018

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - SOCIETE AYANT UN OBJET CIVIL
L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SELON LEQUEL LES PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX DE SOCIETES ANONYMES SONT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 241, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT A L'OBJET POURSUIVI PAR LA SOCIETE DONT LA PERSONNALITE DEMEURE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES. /PAR SUITE, UNE SOCIETE ANONYME NE SAURAIT, POUR FAIRE ECARTER L'AFFILIATION DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, VALABLEMENT SOUTENIR QU'ELLE NE SERAIT PAS EN REALITE UNE SOCIETE ANONYME, MAIS UNE SOCIETE DE FAIT, A CARACTERE CIVIL, S'IDENTIFIANT AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, PROPRIETAIRE DE LA QUASI TOTALITE DES ACTIONS.

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - ARRETE DU 12 MARS 1956 - APPLICATION
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 12 MARS 1956 LES COTISATIONS DUES POUR LES PRESIDENTS DIRECTEURS ET DIRECTEURS GENERAUX DES SOCIETES ANONYMES SONT CALCULEES SUR LA BASE D'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE EGALE AU MONTANT DU PLAFOND ENTRANT EN COMPTE POUR LE CALCUL DE CES COTISATIONS.