Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 10 décembre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 39 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, EN CAS D'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR DEUX OU PLUSIEURS LISTES, LE PREFET INTERVIENT AUPRES DU MAIRE DU DERNIER LIEU D'INSCRIPTION, LEQUEL DOIT AUSSITOT, ET NONOBSTANT LA CLOTURE DE LA PERIODE DE REVISION, NOTIFIER A L'ELECTEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUE, SAUF OPPOSITION DE SA PART DANS LES HUIT JOURS, IL SERA MAINTENU SUR LA LISTE DE LA COMMUNE OU IL S'EST FAIT INSCRIRE EN DERNIER LIEU ET RAYE D'OFFICE DES AUTRES LISTES ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR DECLARER QUE X... JEAN-ANTOINE AVAIT ETE RADIE A BON DROIT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PIEDICROCE, S'EST DETERMINE AU SEUL MOTIF QUE CET ELECTEUR AYANT SOLLICITE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LUCCINA, LE MAIRE DE PIEDICROCE A ETE SAISI D'UNE DEMANDE DE RADIATION DE LA PART DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ;

ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, PREALABLEMENT A LA RADIATION, LA NOTIFICATION PRESCRITE PAR LA DISPOSITION SUSVISEE AVAIT ETE ADRESSEE A L'INTERESSE ET SI CELUI-CI Y AVAIT EFFECTIVEMENT REPONDU, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ;

REMET LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI. N° 65 - 60 144 X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR.

Analyse

N° 1016

Cassation civil - ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTIONS - INSCRIPTIONS MULTIPLES - OPTION - MISE EN DEMEURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
D'APRES L'ARTICLE 39 DU CODE ELECTORAL, EN CAS D'INSCRIPTION SUR DEUX OU PLUSIEURS LISTES, LE MAIRE DU DERNIER LIEU D'INSCRIPTION, SUR L'INTERVENTION DU PREFET, NOTIFIE A L'ELECTEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, QUE SAUF OPPOSITION DE SA PART DANS LES HUIT JOURS, IL SERA MAINTENU SUR LA LISTE DE LA COMMUNE OU IL S'EST FAIT INSCRIRE EN DERNIER LIEU ET RAYE D'OFFICE DES AUTRES LISTES. /DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI DECLARE QU'UN ELECTEUR AVAIT ETE RADIE A BON DROIT DE LA LISTE D'UNE COMMUNE, AU SEUL MOTIF QUE L'INTERESSE AYANT SOLLICITE SON INSCRIPTION SUR LES LISTES D'UNE AUTRE COMMUNE LE MAIRE DE LA PREMIERE A ETE SAISI D'UNE DEMANDE DE RADIATION DE LA PART DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES SANS RECHERCHER SI, PREALABLEMENT A LA RADIATION, LA NOTIFICATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE SUSVISE AVAIT ETE ADRESSEE A CET ELECTEUR ET SI CELUI CI Y AVAIT EFFECTIVEMENT REPONDU.