Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : IRRECEVABILITE.

Audience publique du vendredi 10 décembre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AYANT ADRESSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, OU ELLE A ETE DEPOSEE LE 5 MARS 1965, UNE REQUETE EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT QUE DEVAIT PRONONCER LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA AU SUJET DE LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LENTO ET AVOIR DENONCE CE POURVOI AUX DEFENDEURS LE 8 MARS SUIVANT, PAUL X..., TIERS ELECTEUR, APPRENANT QUE LE JUGEMENT VISE PAR LA REQUETE AVAIT ETE RENDU LE 8 MARS 1965, A REITERE SON POURVOI PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 1ER JUIN 1965 ;

ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 11 MARS 1965 A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA PREMIERE REQUETE AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS FORMEE CONTRE DES JUGEMENTS EFFECTIVEMENT RENDUS ;

QU'AINSI SEULE PEUT ETRE RETENUE COMME CONSTITUTIVE D'UN POURVOI EN CASSATION, LA REQUETE DEPOSEE LE 1ER JUIN 1965, MAIS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR, DANS LE DELAI DE DIX JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, EFFECTUE LA DENONCIATION PRESCRITE, LAQUELLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE ACCOMPLIE LE 8 MARS 1965, UNE REQUETE QUI N'EXISTE PAS ENCORE NE POUVANT ETRE DENONCEE VALABLEMENT ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME LE 1ER JUIN 1965 CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MARS 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA. N° 65 - 60 140 X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : 11 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 257, P 179.

Analyse

N° 1013

Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE ESSENTIELLE - PRECEDENTE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS - ARRET DE NON LIEU A STATUER INTERVENU SUR CELLE CI
LA COUR DE CASSATION AYANT DECLARE N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR UNE REQUETE EN CASSATION DENONCEE AUX DEFENDEURS, ET DEPOSEE AU GREFFE AVANT QU'AIT ETE RENDU LE JUGEMENT ELECTORAL QU'ELLE VISAIT, NE PEUT SEULE ETRE RETENUE COMME CONSTITUTIVE D'UN POURVOI EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION QUE LA SECONDE REQUETE DEPOSEE ULTERIEUREMENT PAR LE DEMANDEUR. /ET, UNE REQUETE QUI N'EXISTE PAS ENCORE NE POUVANT ETRE DENONCEE VALABLEMENT, DES LORS QUE LE REQUERANT NE JUSTIFIE PAS AVOIR, DANS LE DELAI DE DIX JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, EFFECTUE LA DENONCIATION PRESCRITE, SA SECONDE REQUETE DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE.