Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 24 novembre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, AUX TERMES DUQUEL LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES ET GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, ANTERIEUREMENT A SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 20 MARS 1954, LES GRATIFICATIONS ACCORDEES PAR UN EMPLOYEUR EN SUS DU SALAIRE DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DESDITES COTISATIONS LORSQUE LEUR OCTROI ETAIT DE NATURE A CONVAINCRE LE PERSONNEL QU'ELLES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRES, EN CONFORMITE D'UN USAGE CONSTANT DE X... OU D'UN ACCORD AU MOINS TACITE DES PARTIES, LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE QU'UNE GRATIFICATION DE CINQ MILLE ANCIENS FRANCS ACCORDEE EN 1954, PAR LA SOCIETE LE DEVOIR A SON PERSONNEL DEVAIT ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE CETTE GRATIFICATION ETAIT EXCEPTIONNELLE, EXTERIEURE AU TRAVAIL, ET SANS CARACTERE OBLIGATOIRE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI MALGRE LES CONSTATATIONS QUE LA PRIME A ETE UNIFORMEMENT ATTRIBUEE A SON PERSONNEL A L'OCCASION DE LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DU 15 JUILLET 1954, CIRCONSTANCE QUI NE POUVAIT LAISSER DE DOUTE AUX BENEFICIAIRES SUR LA NATURE CONTRACTUELLE DE CETTE PRIME, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 10 719. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ SOCIETE ANONYME COMPAGNIE D'ASSURANCES POPULAIRES LE DEVOIR. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET DE CHAISE-MARTIN.

MEME ESPECE : 24 NOVEMBRE 1965. CASSATION. N° 63 - 12 510. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ SOCIETE ANONYME LA PATERNELLE-VIE.

DANS LE MEME SENS : 29 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 762, P 558.

A RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 146, P 106 ; 11 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 617, P 463.

Analyse

N° 926

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - GRATIFICATION ALLOUEE A L'OCCASION DE LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE
EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ANTERIEUREMENT A SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 20 MARS 1954, LES GRATIFICATIONS ACCORDEES PAR UN EMPLOYEUR EN SUS DU SALAIRE DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DESDITES COTISATIONS LORSQUE LEUR OCTROI ETAIT DE NATURE A CONVAINCRE LE PERSONNEL QU'ELLES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRES, EN CONFORMITE D'UN USAGE CONSTANT DE L'ENTREPRISE OU D'UN ACCORD AU MOINS TACITE DES PARTIES, LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, AU MOTIF QUE CETTE GRATIFICATION ETAIT EXCEPTIONNELLE, EXTERIEURE AU TRAVAIL ET SANS CARACTERE OBLIGATOIRE, EXCLUT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LA GRATIFICATION ALLOUEE PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES A SON PERSONNEL A L'OCCASION DE LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT LAISSER DE DOUTE AUX BENEFICIAIRES SUR LA NATURE CONTRACTUELLE DE CETTE PRIME.