Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 24 novembre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

ATTENDU QUE, D'APRES L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... FUT BLESSEE PAR L'ECLATEMENT D'UN PETARD LANCE PAR LE JEUNE EUGENE ;

QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE AUX EPOUX A... D... ET B... Y... C... LA REPARATION DU DOMMAGE ;

QUE LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR D'APPEL ONT CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EPOUX EUGENE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE AVEC LES INTERETS A DATER DU JOUR DE LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE DAME E..., DEVENUE DIVORCEE EUGENE, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU CONTRE ELLE UNE RESPONSABILITE QUI N'INCOMBAIT QU'AU D... ET NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE SOLIDAIRE ;

QU'ELLE LUI FAIT ENCORE GRIEF D'AVOIR ASSORTI L'INDEMNITE, D'INTERETS A PARTIR DU JOUR DE LA DEMANDE, SANS AVOIR CONSTATE QUE LESDITS INTERETS ALLOUES A TITRE COMPENSATOIRE, REPARAIENT UN PREJUDICE DISTINCT ;

MAIS ATTENDU QUE MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, LES MOYENS QUI N'ONT PAS ETE INVOQUES DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, SONT NOUVEAUX, ET, PARTANT, IRRECEVABLES ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE LES DOMMAGES-INTERETS EN DECLARANT QUE LE MONTANT DE LA REPARATION N'AVAIT PAS ETE CONTESTE ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI AVAIENT ETE DENATUREES, QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE SUREVALUE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, EXPRESSEMENT CONFIRME, SUR CE POINT, PAR L'ARRET AVAIT, POUR FIXER LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE, TENU COMPTE DE L'AGE, DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE ET DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE LA VICTIME, AINSI QUE Y... F... DOLORIS ET DU PREJUDICE ESTHETIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS, ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 494 DAME Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM RAVEL ET BORE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 27 (1°), P 22.

Analyse

N° 919

Cassation civil - CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - CONDAMNATION SOLIDAIRE - MERE N'AYANT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, N'INCOMBAIT QU'AU PERE ET N'AVAIT PAS LE CARACTERE SOLIDAIRE
DES LORS QUE DEVANT LES JUGES D'APPEL STATUANT SUR LA REPARATION D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN ENFANT, LA MERE DE CELUI-CI N'A PAS INVOQUE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 4 DU CODE CIVIL N'INCOMBAIT QU'AU PERE ET NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE SOLIDAIRE ELLE NE SAURAIT REPROCHER A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE SOLIDAIREMENT, AVEC LE PERE, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA VICTIME DE CET ACCIDENT : UN TEL MOYEN ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PARTANT NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE.

Cassation civil - CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - INDEMNITE - INTERETS - INTERETS A DATER DU JOUR DE LA DEMANDE - REPARATION D'UN PREJUDICE DISTINCT - CONSTATATION NECESSAIRE
MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN, NON INVOQUE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, QUI FAIT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ASSORTI L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT, D'INTERETS A PARTIR DU JOUR DE LA DEMANDE, SANS AVOIR CONSTATE QUE LESDITS INTERETS ALLOUES A TITRE COMPENSATOIRE, REPARAIENT UN PREJUDICE DISTINCT.