Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 17 novembre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE BUDENDORF N'ETAIT PAS ASTREINT AU PAYEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, ALORS QUE, PARALLELEMENT A SES FONCTIONS SALARIEES D'ENCAISSEUR POUR LE COMPTE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, IL EFFECTUAIT DE LA PROSPECTION, PERCEVAIT DES COMMISSIONS CONSIDEREES COMME DES BENEFICES NON COMMERCIAUX PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AYANT NULLEMENT CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION QUI NE POUVAIT SE DEDUIRE DE L'ABSENCE D'INSTALLATION COMME DE LA NATURE DU TRAVAIL ACCOMPLI ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE FRAPPEE DE POURVOI QUE BUDENDORF ETAIT ENCAISSEUR SALARIE AU SERVICE DES SIEURS A... ET Y..., X... Z... DE L'AGENCE DE MULHOUSE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, QU'INDEPENDAMMENT D'UN SALAIRE FIXE, IL ETAIT REMUNERE A LA COMMISSION POUR UNE PROSPECTION DE CLIENTELE FAITE SANS AUCUNE INSTALLATION PERSONNELLE DE TRAVAIL, NI AUCUN COLLABORATEUR, QUE CE TRAVAIL DE DEMARCHAGE NE LUI DONNAIT PAS L DROIT DE DISCUTER LUI-MEME LES CONDITIONS A CONSENTIR AUX CLIENTS NI DE PRENDRE DES DECISIONS RESERVEES A Y..., CE DERNIER, SANS IMPOSER DE TOURNEES PRECISES, RAPPELANT TOUJOURS A BUDENDORF, QUI DEVAIT SE CONFORMER A CES INSTRUCTIONS, LES CLIENTS QU'IL CONVENAIT DE RENCONTRER ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS QUI SONT SOUVERAINES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE BUDENDORF N'ETAIT PAS UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN. N° 63 - 10 049. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN C/ BUDENDORF. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 39, P 26 ;

13 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 719, P 525 ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N° 898

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - DEMARCHEUR POUR LE COMPTE D'UN AGENT D'ASSURANCES
NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT ASSUJETTI AU PAYEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES LA PERSONNE QUI, EN DEHORS DE SON ACTIVITE SALARIEE D'ENCAISSEUR AU SERVICE D'UNE AGENCE D'ASSURANCES, SE LIVRE MOYENNANT UNE REMUNERATION A LA COMMISSION A LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, DES LORS QU'ELLE NE DISPOSE D'AUCUNE INSTALLATION PERSONNELLE DE TRAVAIL NI D'AUCUN COLLABORATEUR, QUE CE TRAVAIL DE DEMARCHAGE NE LUI DONNE PAS LE DROIT DE DISCUTER ELLE-MEME LES CONDITIONS A CONSENTIR AUX CLIENTS NI DE PRENDRE DES DECISIONS, RESERVEES AU DIRECTEUR DE L'AGENCE, CE DERNIER, SANS LUI IMPOSER DE TOURNEES PRECISES, LUI RAPPELANT TOUJOURS LES CLIENTS QU'IL CONVIENT DE RENCONTRER.