Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 06 octobre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS ;

ATTENDU QUE POUR CONSIDERER QUE LA PRIME EXCEPTIONNELLE VERSEE EN MAI 1953 PAR LA BANQUE SCALBERT AU PERSONNEL DE SON AGENCE DE ROUBAIX NE DEVAIT PAS ETRE COMPRISE DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI ELLE A ETE VERSEE EN RAISON DE LA MODICITE DES SALAIRES, ELLE L'A ETE EN DEHORS DE TOUTE CONVENTION, SANS QU'AUCUN PRECEDENT SOIT INVOQUE POUR LA RATTACHER A UN USAGE ;

QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LES EMPLOYES AIENT ETE INCITES AU TRAVAIL PAR LA PERSPECTIVE DE LA TOUCHER ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE VERSEMENT DE CETTE PRIME EXCEPTIONNELLE AVAIT ETE EFFECTUE SUR LA RECOMMANDATION DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES, SANS RECHERCHER SI, AINSI QUE L'URSSAF LE SOUTENAIT, IL AVAIT ETE FAIT POUR SATISFAIRE A DES REVENDICATIONS DU PERSONNEL, ET S'IL NE CONSTITUAIT PAS DE MEME QUE L'ALLOCATION D'UNE IMPORTANCE SENSIBLEMENT EGALE DE SEPTEMBRE 1953, SUR LAQUELLE LES COTISATIONS AVAIENT ETE VERSEES, UNE AVANCE FORFAITAIRE SUR REAJUSTEMENT DE SALAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 11 JUIN 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63-12 283 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX-TOURCOING C/ BANQUE SCALBERT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 22 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 77, P 56. A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1958, BULL 1958, II, N° 484, P 321.

Analyse

N° 624

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME EXCEPTIONNELLE
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LA PRIME EXCEPTIONNELLE VERSEE EN MAI 1953 PAR UNE BANQUE A SON PERSONNEL RELEVE QUE, SI ELLE A ETE VERSEE EN RAISON DE LA MODICITE DES SALAIRES, ELLE L'A ETE EN DEHORS DE TOUTE CONVENTION SANS QU'AUCUN PRECEDENT SOIT INVOQUE POUR LA RATTACHER A UN USAGE ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LES EMPLOYES AIENT ETE INCITES AU TRAVAIL PAR LA PERSPECTIVE DE LA TOUCHER, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE VERSEMENT DE CETTE PRIME AVAIT ETE EFFECTUE SUR LA RECOMMANDATION DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES ET QU'IL ETAIT SOUTENU PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT QUE CE VERSEMENT AVAIT ETE FAIT POUR SATISFAIRE A DES REVENDICATIONS DU PERSONNEL ET QU'IL CONSTITUAIT UNE AVANCE FORFAITAIRE SUR REAJUSTEMENT DES SALAIRES.