Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 07 octobre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS D'EXPOSER LES MOYENS FORMULES PAR THAON DANS SES CONCLUSIONS ET DE LES AVOIR LAISSES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'IMPOSE AUCUNE FORME PARTICULIERE ;

QU'EN L'ESPECE, LA DECISION MENTIONNE LA LECTURE DES CONCLUSIONS ET SE PRONONCE SUR LA POSITION DU CAMION DE FASSI QUI CONSTITUE LA PRINCIPALE DIFFICULTE DU PROCES ;

QU'AINSI L'ARRET N'ENCOURT PAS LE REPROCHE DU POURVOI ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, THAON, CONDUISANT UN TRIPORTEUR AUTOMOBILE, SANS ECLAIRAGE, SUR UN CHEMIN DE MONTAGNE SINUEUX, HEURTA, DANS UN TOURNANT, LE CAMION DE FASSI QUI, REGULIEREMENT ECLAIRE, CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;

QUE, BLESSE DANS L'ACCIDENT, IL A INTENTE CONTRE LEDIT FASSI UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE LE CAMION, D'UNE LARGEUR DE 2,20 METRES, S'ETAIT IMMOBILISE AU MOMENT DU CHOC, QUE SON AVANT SE TROUVAIT ALORS A 0,65 METRES DU PARAPET DE LA ROUTE, LARGE DE 4,70 METRES ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE THAON DISPOSAIT D'UN ESPACE SUFFISANT POUR CROISER LE CAMION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE CE VEHICULE, EU EGARD A LA COURBE FORMEE PAR LE TOURNANT OCCUPAIT UNE PLACE NORMALE SUR LE CHEMIN ET N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DU TRIPORTEUR ;

QU'AINSI ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 10 117 THAON C/ FASSI ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 555 (3°), P 400. 19 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 333 (1°), P 282. 10 JUILLET 1963, BULL 1963, I, N° 382 (1°), P 327. SUR LE N° 2 : 20 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 683 (1°), P 476.

Analyse

N° 712

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITIONS DES MOYENS - MENTIONS SUFFISANTES
IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES, DE N'AVOIR PAS EXPOSE LES MOYENS FORMULES PAR UNE DES PARTIES DANS SES CONCLUSIONS ET DE LES AVOIR LAISSES SANS REPONSE, DES LORS QUE CETTE DECISION MENTIONNE LA LECTURE DES CONCLUSIONS ET SE PRONONCE SUR LA POSITION DU CAMION DE L'ADVERSAIRE QUI CONSTITUE LA PRINCIPALE DIFFICULTE DU PROCES.

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - VEHICULE CROISE TENANT LA MAJEURE PARTIE DE LA CHAUSSEE - POSSIBILITE DE PASSER A COTE DE CE VEHICULE
AYANT OBSERVE QU'AU MOMENT OU UN TRIPORTEUR AUTOMOBILE AVAIT HEURTE LE CAMION QU'IL CROISAIT, CE CAMION, LARGE DE 2,20 METRES S'ETAIT IMMOBILISE A 0,65 METRE DU BORD DE LA ROUTE LARGE DE 4,70 METRES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUE LE TRIPORTEUR DISPOSAIT D'UN ESPACE SUFFISANT POUR CROISER LE CAMION, QUE CE DERNIER VEHICULE "EU EGARD A LA COURBE FORMEE PAR LE TOURNANT" OCCUPAIT UNE PLACE NORMALE SUR LE CHEMIN ET N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DU TRIPORTEUR.