Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 01 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX Y... SUR LA DEMANDE DE LA FEMME AUX TORTS DU MARI ET QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE A ETE ACCORDEE A DAME X... SANS QU'IL AIT ETE ENCORE STATUE SUR LA DEMANDE DE CELUI-CI, NI SUR LA DEMANDE DE LA FEMME EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;

QUE ROLLAND A DEMANDE LA REDUCTION, QUANT A L'ASSIETTE, DE L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE LEGALE PRISE PAR DAME X..., SAISISSANT LE TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVAIENT CERTAINS DES IMMEUBLES SUR LESQUELS L'INSCRIPTION AVAIT ETE PRISE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE ALORS QU'EN RAISON DE L'INSTANCE EN DIVORCE ENCORE PENDANTE DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL ET DONT L'ISSUE COMMANDAIT LE PRINCIPE ET LE MONTANT DES CREANCES INVOQUEES PAR DAME X..., L'ARRET DEVAIT CONFIRMER LA DECISION D'INCOMPETENCE DES PREMIERS JUGES OU, TOUT AU MOINS, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE L'ACTION EN DIVORCE, AIT DEFINITIVEMENT STATUE SUR LE PRINCIPE DE CES CREANCES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 2159, ALINEA 1, ET 2161, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, QUE L'ACTION EN REDUCTION DES INSCRIPTIONS EXCESSIVES D'HYPOTHEQUES LEGALES OU JUDICIAIRES EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL L'INSCRIPTION, OU L'UNE D'ELLES, A ETE PRISE ;

QUE SI, PAR DEROGATION A CETTE REGLE, LA DEMANDE DOIT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL QUI A PRONONCE UNE CONDAMNATION EVENTUELLE OU INDETERMINEE POUR LAQUELLE INSCRIPTION A ETE PRISE, ET SUR L'EXECUTION OU LA LIQUIDATION DE LAQUELLE LES PARTIES SONT EN INSTANCE, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE L'INSCRIPTION GARANTIT EGALEMENT DES CREANCES DONT CERTAINES SONT ETRANGERES A UNE TELLE CONDAMNATION;

QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'INSCRIPTION A ETE PRISE POUR SURETE DE DIVERSES CREANCES DE LA FEMME ETRANGERES AU DIVORCE ;

QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI JOUISSENT D'AUTRE PART, D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR SE PRONONCER SUR LE SURSIS A STATUER, ONT PU SE DECLARER COMPETENTS ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Analyse

N 75

Cassation civil - 1 HYPOTHEQUE HYPOTHEQUE LEGALE REDUCTION ACTION EN REDUCTION COMPETENCE TERRITORIALE
1 IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 2159 ALINEA 1ER ET 2161 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL QUE L'ACTION EN REDUCTION DES INSCRIPTIONS EXCESSIVES D'HYPOTHEQUES LEGALES OU JUDICIAIRES EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL L'INSCRIPTION, OU L'UNE D'ELLES, A ETE PRISE. SI, PAR DEROGATION A CETTE REGLE LA DEMANDE DOIT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL QUI A PRONONCE UNE CONDAMNATION EVENTUELLE OU INDETERMINEE, POUR LAQUELLE INSCRIPTION A ETE PRISE ET SUR L'EXECUTION OU LA LIQUIDATION DE LAQUELLE LES PARTIES SONT EN INSTANCE, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE L'INSCRIPTION GARANTIT DES CREANCES DONT CERTAINES SONT ETRANGERES A UNE TELLE CONDAMNATION. DES LORS, SAISIS PAR UN MARI, AUX TORTS DUQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE, D'UNEDEMANDE DE REDUCTION, QUANT A L'ASSIETTE, DE L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE LEGALE PRISE PAR SA FEMME, LES JUGES D'APPEL, DANS LE RESSORT DESQUELS SE TROUVENT CERTAINS DES IMMEUBLES AINSI GREVES, QUI RELEVENT QUE CETTE INSCRIPTION A ETE PRISE POUR SURETE DE DIVERSES CREANCES ETRANGERES AU DIVORCE, DONT LA DEMANDE AVAIT ETE INTRODUITE DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL, ONT PU SE DECLARER COMPETENTS.

Cassation civil - 2 HYPOTHEQUE HYPOTHEQUE LEGALE REDUCTION ACTION EN REDUCTION SURSIS A STATUER CREANCES D'UNE FEMME DIVORCEE CONTRE SON MARI POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND

Cassation civil - 2 STATUANT SUR UNE ACTION EN REDUCTION DE L'HYPOTHEQUE LEGALE PRISE PAR UNE FEMME SUR LES BIENS DE SON MARI, AUX TORTS DUQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE, SANS QU'IL AIT ETE ENCORE STATUE SUR LA DEMANDE DE CELUI-CI, NI SUR LA DEMANDE DE LA FEMME EN DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES D'APPEL JOUISSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR SE PRONONCER SUR LE SURSIS A STATUER, DEMANDE PAR LA FEMME, JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE L'ACTION EN DIVORCE, AIT DEFINITIVEMENT ARRETE LE PRINCIPE DE SES CREANCES.