Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 17 novembre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES, POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AU PRINCIPAL EST ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DU 5 JUILLET 1960 A DECLARE QUE, FAUTE PAR LES BENEFICIAIRES DE PROMESSES DE CESSION DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SEVRES-VILLE-D'AVRAY, OUVRANT DROIT A LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR CETTE SOCIETE, D'AVOIR PAYE A BASDEVANT ET LA SOCIETE L'EPARGNE MUTUELLE, CEDANTS, LE MONTANT DE LA CESSION DANS LE DELAIS DE DEUX MOIS DU JUGEMENT, LA PROMESSE DE CESSION SERAIT RESOLUE ;

QUE TOUS LES BENEFICIAIRES DESDITES P PROMESSES ONT PAYE EN TEMPS UTILE LES SOMMES VISEES AU JUGEMENT, A L'EXCEPTION DE TRESCA, QUI RESTAIT DEBITEUR D'UNE SOMME CORRESPONDANT A LA REDUCTION DU PRET A LUI CONSENTI PAR LE SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ;

QUE, PAR ARRET DU 17 OCTOBRE 1962, LA COUR D'APPEL DE PARIS CONFIRMAIT LE JUGEMENT, DISANT QU'IL RECEVRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET ;

ATTENDU QUE SE PREVALANT DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1960, BASDEVANT ET LA SOCIETE L'EPARGNE MUTUELLE ONT ASSIGNE TRESCA EN REFERE POUR VOIR CONSTATER ACQUISE LA RESOLUTION DE LA CESSION DE PARTS ET ORDONNER SON EXPULSION ;

QUE, PAR ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1963, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES SE DECLARAIT INCOMPETENT, ESTIMANT QU'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE D'INTERPRETATION DE L'ARRET DU 17 OCTOBRE 1962 ;

QUE CETTE ORDONNANCE A ETE INFIRMEE PAR ARRET DU 11 AVRIL 1964 QUI, EVOQUANT, A DECLARE ACQUISE LA RESOLUTION DE LA PROMESSE DE CESSION DE PARTS ET ORDONNE L'EXPULSION DE TRESCA ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE D'UNE DIFFICULTE SERIEUSE TOUCHANT TANT A L'INTERPRETATION DE L'ARRET DU 17 OCTOBRE 1962 QU'AUX CONDITIONS D'ACQUISITION DE LA CONDITION RESOLUTOIRE CONTENUE DANS LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1960, A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (14E CHAMBRE), LE 11 AVRIL 1964 ;

REMET, EN OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64 - 12 918 TRESCA C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SEVRES-VILLE-D'AVRAY ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MAYER ET DE CHAISEMARTIN.

Analyse

N° 892

Cassation civil - REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - PROMESSE DE CESSION DE PARTS - RESOLUTION PREVUE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE FAUTE DE PAYEMENT DANS UN DELAI FIXE - CONTESTATION TOUCHANT A L'INTERPRETATION DE CETTE DECISION
L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AU PRINCIPAL EST ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC. UN ARRET CONFIRMATIF AYANT DECIDE QUE FAUTE, PAR LES BENEFICIAIRES DE PROMESSES DE CESSIONS DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OUVRANT DROIT A LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT, DE PAYER LE MONTANT DE LA CESSION DANS UN CERTAIN DELAI, LA PROMESSE SERAIT RESOLUE, LE JUGE DES REFERES NE PEUT - SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA COMPETENCE - DECLARER ACQUISE CETTE RESOLUTION DE PROMESSE DE CESSION DE PARTS ET PRONONCER L'EXPULSION D'UN BENEFICIAIRE ETANT, A L'ECHEANCE FIXEE, RESTE DEBITEUR D'UNE SOMME CORRESPONDANT A LA REDUCTION DU PRET QUE LUI AVAIT CONSENTI UN ORGANISME DE CREDIT DES LORS QUE CE BENEFICIAIRE AVAIT SOULEVE UNE DIFFICULTE SERIEUSE TOUCHANT TANT A L'INTERPRETATION DE L'ARRET PRECITE QU'AUX CONDITIONS D'ACQUISITION DE LA CONDITION RESOLUTOIRE CONTENUE DANS LE JUGEMENT QUE L'ARRET AVAIT CONFIRME.