Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 11 octobre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE JUNG AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE EN TRAVERSANT LA ROUTE SUR LE BORD DE LAQUELLE SA VOITURE AUTOMOBILE SE TROUVAIT EN PANNE POUR CHERCHER DU SECOURS AUPRES D'UN AUTOMOBILISTE QU'IL AVAIT ARRETE, L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, A VERSER A SA X..., D'UNE PART, LA SOMME DE 3000 FRANCS PREVUE DANS UN AVENANT DE DEFENSE SPECIALE AUTOMOBILE A TITRE DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES FRAIS DE PROCEDURE EXPOSES POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE SUBI, ET D'AUTRE PART, LA SOMME DE 10000 FRANCS STIPULEE DANS UNE POLICE DITE SECURITE ROUTIERE AU CAS D'ACCIDENT SURVENU AU SOUSCRIPTEUR ;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LEDIT AVENANT QUI N'ACCORDAIT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR QU'A LA CONDITION QUE L'ACCIDENT SE SOIT PRODUIT DU FAIT DE LA PROPRIETE OU DE LA GARDE DES VEHICULES FAISANT L'OBJET DE LA POLICE CE QUI ECARTERAIT TOUTE GARANTIE POUR L'ACCIDENT SURVENU A L'ASSURE ALORS QU'IL CIRCULAIT A PIED SUR LA ROUTE ET QUE LA CHOSE ASSUREE N'AVAIT EU AVEC L'ACCIDENT AUCUN LIEN DE CAUSALITE, ET QU'ELLE AURAIT EGALEMENT DENATURE LA POLICE, QUI EN SON ARTICLE 2, NE COUVRE QUE LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT QUE LES PERSONNES ASSUREES SONT TRANSPORTEES OU LORSQU'ELLES PARTICIPENT - A LA REPARATION EN COURS DE ROUTE DES VEHICULES ASSURES ;

MAIS ATTENDU QUE POUR DETERMINER SI LES CLAUSES EN QUESTION, CONCUES EN TERMES GENERAUX, S'APPLIQUAIENT AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DANS LESQUELLES S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT QUI AVAIT PROVOQUE LA MORT DE JUNG, LES JUGES DU FOND ONT DU RECOURIR A UNE INTERPRETATION DU SENS ET DE LA PORTEE DE CES CLAUSES QUI EST EXCLUSIVE DE DENATURATION ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

QUE LES MOYENS NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ). N° 64 - 10 006 COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE C/ X... JUNG. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CAIL ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 480 (2°), P 410.

Analyse

N 528

Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE- ETENDUE-INTERPRETATION DE LA POLICE- CLAUSES CONCUES EN TERMES GENERAUX
EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCE QUI NE COUVRE QUE LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT QUE LES PERSONNES ASSURES SONT TRANSPORTEES OU LORSQU'ELLES PARTICIPENT A LA REPARATION EN COURS DE ROUTE DES VEHICULES ASSURES ET DONT UN AVENANT N'ACCORDE LA GARANTIE QU'A LA CONDITION QUE L'ACCIDENT SE SOIT PRODUIT DU FAIT DE LA PROPRIETE OU DE LA GARDE DES VEHICULES, OBJETS DE LA POLICE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION DE CES CLAUSES, CONCUES EN TERMES GENERAUX, EXCLUSIVE DE DENATURATION ET QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LES JUGES DU FOND DETERMINENT SI ELLES S' APPLIQUENT A L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME L'ASSURE EN TRAVERSANT LA ROUTE, SUR LE BORD DE LAQUELLE SA VOITURE SE TROUVAIT EN PANNE, POUR CHERCHER DU SECOURS AUPRES D'UN AUTOMOBILISTE QU'IL AVAIT ARRETE.