Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 07 octobre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PIERRE Y... A DONNE A BAIL A JEAN X... UN LOCAL A USAGE D'HABITATION SIS A CORMEILLES-EN-PARISIS (SEINE-ET-OISE) ;

QUE LE LOCAL CONSTITUAIT LE DOMICILE DES EPOUX X... ;

QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE AU PROFIT DU MARI LE 1ER JUILLET 1955 ET TRANSCRIT LE 12 FEVRIER 1956 ;

QUE DAME X... DEMEURA SEULE DANS LES LIEUX LOUES, SON MARI CONTINUANT, MALGRE LE DIVORCE, A PAYER LE LOYER ;

MAIS QUE, LE 22 JUIN 1959, X... A DONNE CONGE A Y... POUR LE 30 JUIN, S'ENGAGEANT TOUTEFOIS A PAYER UN TRIMESTRE DE PLUS ;

QUE Y... ASSIGNA X... EN PAYEMENT DE LOYERS ECHUS APRES LE 1ER OCTOBRE 1959 ;

QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, CONSIDERANT QUE, PAR L'EFFET DU CONGE, AUCUN LIEN DE DROIT N'EXISTAIT PLUS ENTRE Y... ET X... ET QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS TENU DE PAYER LES DETTES DE SON EPOUSE DIVORCEE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE JURIDICTION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE BAIL LITIGIEUX, CONTRACTE AVANT LE DIVORCE DU LOCATAIRE, ETAIT TOMBE DANS LA COMMUNAUTE DES EPOUX, ET QU'A LA SUITE DU DIVORCE, IL AURAIT APPARTENU, SELON LE MOYEN, A L'INDIVISION POSTCOMMUNAUTAIRE, CE QUI AURAIT OBLIGE LA COUR D'APPEL A RECHERCHER SI LA COMMUNAUTE AVAIT ETE LIQUIDEE ET LE DROIT AU BAIL ATTRIBUE A L'UN DES ANCIENS EPOUX, L'EX-MARI N'AYANT PAS LE POUVOIR D'ACCOMPLIR SEUL DES ACTES SUSCEPTIBLES D'INTERESSER SON CONJOINT COINDIVISAIRE ET, PAR CONSEQUENT, DE RESILIER UNILATERALEMENT LE BAIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT D'UNE INDIVISION POSTCOMMUNAUTAIRE, LES OBLIGATIONS NEES D'UN BAIL INCOMBENT A TOUS LES INDIVISAIRES, SAUF REGLEMENT ULTERIEUR A OPERER ENTRE EUX ;

MAIS ATTENDU QUE Y... N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE DAME X... EUT ACCEPTE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARI ;

QU'UNE TELLE ACCEPTATION EUT ETE POURTANT LA CONDITION NECESSAIRE DE LA NAISSANCE ENTRE LES EX-EPOUX D'UNE INDIVISION POSTCOMMUNAUTAIRE ;

QUE LE MOYEN, DONT LES DEUX BRANCHES SE FONDENT EXCLUSIVEMENT SUR L'EXISTENCE D'UNE TELLE INDIVISION, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 12 681 Y... C/ X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GIFFARD ET HENRY.

Analyse

N 518

Cassation civil - BAIL EN GENERAL - PRIX - PAYEMENT - ACTION EXERCEE CONTRE L'EPOUX DIVORCE NON RESTE DANS LES LIEUX - INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE PRETENDUE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU
UN LOCAL A USAGE D'HABITATION, CONSTITUANT LE DOMICILE DE DEUX EPOUX, AYANT ETE DONNE A BAIL AU MARI, QUI, APRES AVOIR OBTENU LE DIVORCE A SON PROFIT ET APRES AVOIR PAYE LE LOYER PENDANT QUELQUE TEMPS BIEN QUE SON EX-FEMME SOIT DEMEUREE DANS LES LIEUX, A DONNE CONGE A SON PROPRIETAIRE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN QUI REPROCHE A L'ARRET DEBOUTANT LE PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES LOYERS ECHUS DEPUIS LE CONGE, FORMEE CONTRE L'EPOUX DIVORCE, D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE BAIL LITIGIEUX, CONTRACTE AVANT LE DIVORCE, ETAIT TOMBE DANS LA COMMUNAUTE, QU'IL AURAIT AINSI APPARTENU A L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE ET NE POUVAIT ETRE RESILE UNILATERALEMENT PAR L'EX-MARI SEUL, UNE TELLE INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE NE POUVANT PRENDRE NAISSANCE QUE SI L'EX EPOUSE AVAIT ACCEPTE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARI, CE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS.