Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 17 novembre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOB REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DES BOUCHES-DU-RHONE, LA SOMME DE 3013,18 FRANCS, AU MOTIF QUE LA GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE QU'ELLE AVAIT REMISE A SON PRESIDENT-FONDATEUR DURANT SA DERNIERE MALADIE, AVAIT ETE VERSEE A L'OCCASION DU TRAVAIL, MEME ACCOMPLI ANTERIEUREMENT, ALORS QU'UN TEL MOTIF NE SAURAIT JUSTIFIER L'ARRET, LEQUEL NE CONTESTE PAS LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE LA GRATIFICATION QUI N'AVAIT JAMAIS ETE PREVUE NI DANS LES STATUTS NI DANS AUCUNE DELIBERATION ANTERIEURE A LA BRUSQUE ET GRAVE MALADIE DU BENEFICIAIRE, NI ATTRIBUEE A QUICONQUE PAR LA SOCIETE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, FONDATEUR DE LA SOCIETE, AVAIT CONSERVE SON EMPLOI, QU'IL S'ETAIT TROUVE EN POSITION DE CONGE DE LONGUE MALADIE ET QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE, QUI LUI AVAIT ETE VERSEE MENSUELLEMENT, AVAIT POUR OBJET DE COMPLETER LE MONTANT DES PRESTATIONS QUE LUI SERVAIT LA SECURITE SOCIALE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE EXCEPTIONNEL OU NON DE CES VERSEMENTS MENSUELS, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES SOMMES AINSI PAYEES CONSTITUAIENT, NON PAS UNE GRATIFICATION BENEVOLE COMME L'ALLEGUAIT LA SOCIETE MAIS BIEN UNE REMUNERATION ACCORDEE A L'OCCASION DU TRAVAIL ACCOMPLI ANTERIEUREMENT PAR LE BENEFICIAIRE, QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE, PAR CONSEQUENT, C'ETAIT PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE QUE LE PROCES-VERBAL DE REDRESSEMENT LES AVAIT INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES POUR L'INTERESSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 64 - 10 038. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOB C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL :

M X... - AVOCATS : MM GAUTHIER ET RAVEL. A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 633, P 474 ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N° 800

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRE
DOIVENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES SOMMES VERSEES PAR UNE SOCIETE A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DURANT SA DERNIERE MALADIE, DES LORS QUE L'INTERESSE AVAIT, DURANT CETTE PERIODE, CONSERVE SON EMPLOI ET S'ETAIT TROUVE EN POSITION DE CONGE DE LONGUE MALADIE, QUE CES SOMMES VERSEES MENSUELLEMENT AVAIENT POUR OBJET DE COMPLETER LE MONTANT DES PRESTATIONS QUE LUI SERVAIT LA SECURITE SOCIALE ET QU'AINSI CES VERSEMENTS, QUEL QUE SOIT LEUR CARACTERE, EXCEPTIONNEL OU NON, CONSTITUAIENT, NON UNE GRATIFICATION BENEVOLE, MAIS BIEN UNE REMUNERATION ACCORDEE A L'OCCASION D'UN TRAVAIL ACCOMPLI ANTERIEUREMENT PAR LE BENEFICIAIRE.