Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 06 octobre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE SATMO LA REMISE DES MAJORATIONS ENCOURUES POUR PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU MOTIF QUE LE RETARD ETAIT DU A DES DIFFICULTES DE TRESORERIE REELLES ET IMPORTANTES ET QUE LA BONNE FOI DE CET EMPLOYEUR ETAIT CONSTANTE, ALORS QUE LES FORMULES AINSI EMPLOYEES N'ETABLISSENT NI UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, NI UNE BONNE FOI DUMENT PROUVEE ET NE METTENT PAS LE JUGE DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LES CONDITIONS DE LA REMISE ETAIENT REMPLIES ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE LA REALITE DES DIFFICULTES DE TRESORERIE AYANT D'AILLEURS PROVOQUE UN DEPOT DE BILAN LE 16 JUIN 1961 ET AYANT IMOSE A LA SOCIETE SATMO MALGRE SES EFFORTS, LES RETARDS QUI LUI SONT IMPUTES DANS LE PAYEMENT DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, QU'EN DEDUISANT DE CETTE CONSTATATION QUE LA PREUVE DE LA BONNE FOI DE CETTE SOCIETE ETAIT RAPPORTEE, LES JUGES DU FOND QUI N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR D'APPRECIATION QUI LEUR APPARTIENT ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 MARS 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-LOIRE. N° 63-11 496 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES ALLOCATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE LOIRE C/ SOCIETE SATMO. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M JOLLY.

MEME ESPECE : 6 OCTOBRE 1965 REJET. N° 63-11 497 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE LOIRE C/ SOCIETE SAFCO.

Analyse

N° 627

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - ADMISSION - NECESSITE DE JUSTIFIER EGALEMENT LA REDUCTION PAR LA CONSTATATION D'UN CAS DE FORCE MAJEURE (NON)
LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI CONSTATE LA REALITE DES DIFFICULTES DE TRESORERIE AYANT IMPOSE A UNE SOCIETE, MALGRE SES EFFORTS, UN RETARD DANS LE PAYEMENT DE SES COTISATIONS, NE FAIT QU'USER DU POUVOIR D'APPRECIATION QUI LUI APPARTIENT EN DEDUISANT DE CETTE CONSTATATION QUE LA PREUVE DE LA BONNE FOI DE CETTE SOCIETE EST RAPPORTEE ET JUSTIFIE AINSISA DECISION LUI ACCORDANT UNE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD PAR ELLE ENCOURUES SANS AVOIR A S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE.