Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mardi 26 octobre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'A LA SUITE DE DISSENTIMENTS SURVENUS ENTRE FREDERIC X... ET LES EPOUX Y... DANS L'EXPLOITATION EN COMMUN D'UN FONDS DE BOULANGERIE, IL FUT MIS FIN A CETTE CO-PROPRIETE, MAIS QUE LE REGLEMENT DES COMPTES ENTRE PARTIES ETANT DEMEURE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A REPOUSSE LA PRETENTION DES EPOUX Y... DE FAIRE ENTRER EN COMPTE LA FABRICATION DU PAIN FOURNI PAR X... ET PROVENANT D'UN AUTRE FONDS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, COMME CONTRAIRE A LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET DEFINITIF DU 15 JUIN 1959 DONT LA DECISION N'AVAIT PU ETRE MODIFIEE PAR UN AUTRE ARRET DEFINITIF DU 16 NOVEMBRE 1960, LES MOTIFS DE CELUI-CI N'AYANT PAS ETE REPRIS AU DISPOSITIF ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET DU 15 JUIN 1959 ENONCAIT QUE LE FONDS DEVAIT ETRE EXPLOITE EN COMMUN PAR X... COMME FOURNISSEUR BOULANGER ET PAR Y... POUR LES VENTES, ET QUE L'ARRET DU 15 NOVEMBRE 1960 PRECISE, DANS LE MEME SENS, QUE LA CONVENTION PORTE NON SEULEMENT SUR LA VENTE, MAIS AUSSI SUR LA FABRICATION DU PAIN, PAR DES MOTIFS QUI ONT SUR CE POINT LE CARACTERE DECISOIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 21 JUIN 1962, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 10 001. Y... ET AUTRE C/ X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET CAIL.

Analyse

N° 530

Cassation civil - CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - FONDS DE COMMERCE - INDIVISION - DECISION PRECISANT L'OBJET DE L'EXPLOITATION COMMUNE - DECISION STATUANT SUR LE REGLEMENT DES COMPTES LORS DE LA CESSATION DE L'INDIVISION
VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET QUI, PAR DES MOTIFS DECISOIRES, DECIDE QUE L'EXPLOITATION EN COMMUN D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE PORTAIT NON SEULEMENT SUR LA VENTE, MAIS AUSSI SUR LA FABRICATION DU PAIN, LA DECISION QUI, STATUANT SUR LE REGLEMENT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES A LA SUITE DE LA CESSATION DE LA CO-PROPRIETE, REPOUSSE LA PRETENTION DE L'UNE D'ELLES DE FAIRE ENTRER EN COMPTE LA FABRICATION DU PAIN FOURNI PAR SON CO-PROPRIETAIRE ET PROVENANT D'UN AUTRE FONDS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE.