Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du samedi 08 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR LE DROIT DE VISITE DE X... TEL QUE L'ONT ORGANISE LES PREMIERS JUGES POUR EVITER TOUT DANGER DE CONTAMINATION DE SON ENFANT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES ELEMENTS NOUVEAUX D'ORDRE MEDICAL, SOUMIS A L'APPRECIATION DE LA COUR, NE JUSTIFIENT PAS, BIEN AU CONTRAIRE, SON EXTENSION ;

QUE, PAR CES MOTIFS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64 - 13 643. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PEIGNOT ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 26 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 346 3E, P 295 ;

4 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 13 1°, P 9 ;

30 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 664, P 487.

Analyse

N 30

Cassation civil - DIVORCE SEPARATION DE CORPS GARDE DES ENFANTS DROIT DE VISITE LIMITE ET MODALITES INTERET DES ENFANTS APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION QUI REFUSE D'ETENDRE LE DROIT DE VISITE D'UN PERE ET LE MAINTIENT TEL QUE L'ONT ORGANISE LES PREMIERS JUGES POUR EVITER TOUT DANGER DE CONTAMINATION, LES JUGES D'APPEL QUI ENONCENT QUE LES ELEMENTS NOUVEAUX, D'ORDRE MEDICAL, NE JUSTIFIENT PAS, BIEN AU CONTRAIRE, L'EXTENSION DE CE DROIT ; DE TELS MOTIFS ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.