Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du samedi 08 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES PUISSENT MOTIVER LE DIVORCE, IL FAUT, A LA FOIS, QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET QU'IL RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE SA FEMME CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ;

QU'IL NE RESULTE PAS DE CES SEULS MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA DEUXIEME CONDITION EXIGEE PAR LE TEXTE SUSVISE ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 13 JUIN 1964 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64 - 13 297. X... C / X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM VIDART ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 681, P 499.

Analyse

N 29

Cassation civil - DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL CONSTATATIONS NECESSAIRES PRISE EN CONSIDERATION DE LA SECONDE CONDITION
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR PRONONCER UN DIVORCE AU PROFIT DU MARI, SE BORNE A ENONCER QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE : DE TELS MOTIFS NE FAISANT PAS APPARAITRE QUE LES JUGES AIENT PRIS EN CONSIDERATION LA DEUXIEME CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL.