Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du samedi 08 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECLARE QUE FRICK, AYANT EMPLOYE DEUX INSCRITS MARITIMES, LES SIEURS LOUIS ET RAYMOND X..., A DES ACTIVITES OSTREICOLES, ETAIT TENU AU PAYEMENT DE LA COTISATION PATRONALE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, A RAISON DE L'ENTIERE COTISATION POUR LE PREMIER, LEQUEL AVAIT EU UNE ACTIVITE OSTREICOLE PRINCIPALE, ET DE LA MOITIE POUR LE SECOND, DONT LADITE ACTIVITE N'AVAIT PRESENTE QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE, ALORS QUE LA QUALITE DES INSCRITS MARITIMES EN ACTIVITE, FIGURANT COMME TELS AU ROLE D'EQUIPAGE DU BATEAU DE PECHE DE L'EMPLOYEUR OSTREICULTEUR, CARACTERISE UNE ACTIVITE DE MARIN RELEVANT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DE LA MARINE MARCHANDE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'OBJET MATERIEL DE L'ACTIVITE DES INSCRITS MARITIMES AU COURS DE LEUR ENGAGEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT L'ALINEA 5 DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, LA COTISATION PATRONALE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES EST DUE POUR LES TRAVAILLEURS RELEVANT D'UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE, LORSQU'ILS EXERCENT SIMULTANEMENT, ET A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES ;

ATTENDU QUE LA DECISION CRITIQUEE A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LOUIS X... EFFECTUAIT UN TRAVAIL QUI NE DIFFERAIT PAS SENSIBLEMENT DE CELUI DES AUTRES OUVRIERS OSTREICOLES EMPLOYES PAR FRICK ET QUE RAYMOND X..., S'IL EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE NATURE PRINCIPALEMENT NON AGRICOLE, PARTICIPAIT DE FACON HABITUELLE A DES TACHES ACCESSOIRES SE RAPPORTANT A L'OSTREICULTURE ;

QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 MARS 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MORBIHAN. N° 62 - 11 687. FRICK C / CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DU MORBIHAN. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 14 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 296, P 209.

Analyse

N 28

Cassation civil - AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCES SOCIALES ASSUJETTIS INSCRIT MARITIME EMPLOYE PAR UN OSTREICULTEUR
SUIVANT L'ALINEA 5 DU 2 DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, LA COTISATION PATRONALE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, EST DUE POUR LES TRAVAILLEURS RELEVANT D'UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE, LORSQU'ILS EXERCENT, SIMULTANEMENT ET A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES.
Cassation civil - PAR SUITE, UN OSTREICULTEUR EST REDEVABLE DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES POUR L'EMPLOI DE DEUX INSCRITS MARITIMES DONT L'UN EFFECTUE UN TRAVAIL NE DIFFERENT PAS SENSIBLEMENT DE CELUI DES AUTRES OUVRIERS OSTREICOLES OCCUPES PAR LUI, ET DONT L'AUTRE, S'IL EFFECTUE DES TRAVAUX DE NATURE PRINCIPALEMENT NON AGRICOLE, PARTICIPE DE FACON HABITUELLE A DES TACHES ACCESSOIRES SE RAPPORTANT A L'OSTREICULTURE.