Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 07 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UN CARREFOUR, DAME X..., QUI PILOTAIT UN SCOOTER, ENTRA EN COLLISION AVEC UN AUTRE SCOOTER CONDUIT PAR BRAHIC ;

QUE DAME X... FUT BLESSEE ;

QU'AUTORISEE ET ASSISTEE DE SON MARI, ELLE A ASSIGNE BRAHIC EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER BRAHIC, SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DANS UNE LOCALITE, VOULANT PRENDRE L'UNE DES VOIES SITUEES SUR SA GAUCHE, DAME X... COMMENCA A TRAVERSER LA ROUTE QU'ELLE SUIVAIT, QU'ARRIVEE AUX DEUX TIERS DE CELLE-CI, ELLE MARQUA UN TEMPS D'ARRET, PUIS REPRIT SON PARCOURS A VITESSE REDUITE, MAIS QU'A CE MOMENT, BRAHIC, QUI ARRIVAIT A ASSEZ VIVE ALLURE EN SENS INVERSE, MAIS SE PRESENTAIT SUR SA DROITE, ETANT DONNE LA DIRECTION QU'ELLE AVAIT PRISE, VOULUT PASSER DEVANT ELLE ET HEURTA SON SCOOTER EN SA PARTIE AVANT, COTE DROIT ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, AU SEUL MOTIF QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE, ALORS QUE DAME X... AVAIT TERMINE LA TRAVERSEE DE LA ROUTE PAR LAQUELLE ARRIVAIT BRAHIC, QUE LADITE DAME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE LA COLLISION N'ETAIT IMPUTABLE QU'A CELLE COMMISE PAR BRAHIC, SANS AVOIR EGARD A L'OBLIGATION QUI INCOMBAIT A DAME X... QUI EFFECTUAIT UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE DE S'ASSURER, AVANT DE L'ENTREPRENDRE, QU'ELLE POUVAIT L'EFFECTUER SANS DANGER ET D'AVERTIR LES AUTRES USAGERS DE LA ROUTE DE SON INTENTION, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 11 MARS 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 12 027. BRAHIC C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PEIGNOT ET GALLAND. A RAPPROCHER : 22 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 562 1ER, P 419 ;

21 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 183, P 134.

Analyse

N 22

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE MANOEUVRE MANOEUVRE PERTUBATRICE SCOOTERISTE COUPANT LA ROUTE COLLISION AU MOMENT OU LA TRAVERSEE EST PRESQUE TERMINEE
LE CONDUCTEUR QUI EFFECTUE UNE MANOEUVRE PERTUBATRICE A L'OBLIGATION DE S'ASSURER, AVANT DE L'ENTREPRENDRE, QU'IL PEUT L'EFFECTUER SANS DANGER, ET D'AVERTIR LES AUTRES USAGERS DE SON INTENTION.
Cassation civil - BIEN QU'ILS AIENT CONSTATE QUE LE SCOOTERISTE QUI, CIRCULANT DANS UNE AGGLOMERATION ET VOULANT, A UN CARREFOUR, PRENDRE UNE VOIE SITUEE A SA GAUCHE, AVAIT PRESQUE TERMINE LA TRAVERSEE DE LA ROUTE QU'IL SUIVAIT AU MOMENT OU IL A ETE HEURTE PAR UN AUTRE SCOOTER ARRIVANT A ASSEZ VIVE ALLURE EN SENS INVERSE, MAIS QUI SE PRESENTAIT A SA DROITE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT METTRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA COLLISION A LA CHARGE DE CE DERNIER CONDUCTEUR, SANS AVOIR EGARD AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBAIENT AU PREMIER.