Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 07 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ;

VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL ;

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DEMOISELLE X..., CIRCULANT, A BICYCLETTE, DANS UNE RUE, HEURTA UN CAMION APPARTENANT A DAME Y... ET CONDUIT PAR SON Z... DURAND, QUE LA JEUNE FILLE FUT BLESSEE ;

QU'ETANT MINEURE, SON PERE A ASSIGNE DAME Y... EN REPARATION DES DOMMAGES PAR ELLE SUBIS ;

ATTENDU QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, DURAND AVAIT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE CONTRE LUI ;

ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS DEPOSEES EN CAUSE D'APPEL, LES PARTIES S'ETAIENT FONDEES SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

QUE CEPENDANT LA COUR D'APPEL, DECLARANT SE PLACER SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ET RETENANT UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE DURAND, A PRONONCE UN PARTAGE DE RESPONSABILITES ;

EN QUOI ELLE A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 25 SEPTEMBRE 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63 - 13 686. Y... C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CHAREYRE ET BROUCHOT.

Analyse

N 14

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES RESPONSABILITE CIVILE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL DECISION SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382
LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES D'UN LITIGE.
Cassation civil - VIOLENT TANT CE PRINCIPE QUE CELUI DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, LES JUGES CIVILS QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS D'UN CYCLISTE ENTRE EN COLLISION AVEC UN CAMION, DECLARENT SE PLACER SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET RETENIR UNE FAUTE A L'ENCONTRE DU CONDUCTEUR DU CAMION ALORS, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE DEMANDEUR S'ETAIT FONDE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU MEME CODE, D'AUTRE PART QUE LE CAMIONNEUR AVAIT BENEFICIE D'UNE DECISION CORRECTIONNELLE DE RELAXE AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE LUI.