Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 07 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME NON MOTIVE, L'APPEL DE DAME X... ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE LA DEMANDE NON FONDEE, LE MOYEN EST SANS INTERET ET, DES LORS, IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE EXACTEMENT QU'AUCUN DES QUATRE TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE LA FEMME N'AVAIT RAPPORTE UN FAIT DONT IL AVAIT ETE LE TEMOIN ET DUQUEL IL EUT PU ETRE DEDUIT UNE INJURE GRAVE DU MARI A L'EGARD DE CELLE-CI ET QU'AUCUN AUTRE ELEMENT D'APPRECIATION N'ETAIT VERSE AUX DEBATS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT NULLEMENT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET, HORS DE TOUTE DENATURATION DES TEMOIGNAGES, N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT, POUR APPRECIER LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET LE CARACTERE INJURIEUX, AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DES FAITS INVOQUES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 13 655. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GEORGE ET RYZIGER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 67, P 48. SUR LE N° 2 : 1ER JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 521 1° , P 388.

Analyse

N 11

Cassation civil - 1 CASSATION INTERET APPEL IRRECEVABILITE APPEL DECLARE EGALEMENT MAL FONDE
1 EST SANS INTERET ET DES LORS IRRECEVABLE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE UN APPEL IRRECEVABLE COMME NON MOTIVE, DES LORS QUE LA DEMANDE A ETE DECLAREE MAL FONDEE.

Cassation civil - 2 DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES PREUVE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
2 LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, POUR DEBOUTER UN EPOUX DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCENT QUE LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE EXACTEMENT QU'AUCUNE DES QUATRES PERSONNES ENTENDUES A SA REQUETE N'AVAIT RAPPORTE UN FAIT DONT ELLE AVAIT ETE LE TEMOIN ET DUQUEL IL EUT PU ETRE DEDUIT UNE INJURE GRAVE DU MARI A L'EGARD DE SA FEMME ET QU'AUCUN AUTRE ELEMENT D'APPRECIATION N'EST VERSE AUX DEBATS, USENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET LE CARACTERE INJURIEUX, AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DES FAITS INVOQUES.