Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : IRRECEVABILITE.

Audience publique du lundi 20 décembre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE LE RECOURS EN DATE DU 23 JUIN 1964, ADRESSE A LA COUR DE CASSATION PPAR CASTEX, TEND A OBTENIR L'INTERPRETATTION, LE CONTROLE DE LA MOTIVATION ET L'ANNULATION DE L'ARRET DE LADITE COUR (CHAMBRE SOCIALE) QUI A, LE 11 MAI 1964, REJETE SON POURVOI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE REDON DU 25 JANVIER 1963, QU'IL EST, PAR SUITE, IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 QUI SUBSISTE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES A CELLES DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET QUI DISPOSE QU'APRES QU'UNE DEMANDE EN CASSATION D'UN ARRET OU D'UN JUGEMENT AURA ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AURA FORMEE NE POURRA PLUS SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI AURA REJETE LADITE DEMANDE ;

QUE CETTE DISPOSITION EST ABSOLUE ET S'APPLIQUE A TOUS LES ARRETS DE REJET ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE RECOURS IRRECEVABLE. N° 64-40432 CASTEX C/ POUILLOUX PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE DANS LE MEME SENS : 20 FEVRIER 1948, BULL 1948, SOC N° 195, P 211 ;

13 FEVRIER 1950, BULL 1950, III, N° 50, P 36

Analyse

N° 944

Cassation civil - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION DEJA FRAPPEE DE POURVOI - ARRET DE REJET
AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 QUI SUBSISTE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES A CELLES DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, APRES QU'UNE DEMANDE EN CASSATION D'UN ARRET OU D'UN JUGEMENT AURA ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AURA FORMEE NE POURRA PLUS SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI AURA REJETE LADITE DEMANDE. CETTE DISPOSITION EST ABSOLUE ET S'APPLIQUE A TOUS LES ARRETS DE REJET.