Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 06 octobre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 63 - 12 008 ET N° 63 - 12 209 ;

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 63 - 12 008 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE MICHEL, PROPRIETAIRE D'UNE FERME, AVAIT ACHETE A LA SOCIETE ANONYME LES ECREMEUSES SUEDOISES, PAR L'INTERMEDIAIRE DE RIGOT, AGENT REGIONAL DE LADITE SOCIETE, UNE MACHINE A TRAIRE ELECTRIQUE, QUI FUT SCELLEE SUR L'UN DES MURS DE L'ETABLE ;

QUE LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A ASSURER LE SERVICE APRES VENTE DE SES APPAREILS ;

QUE LA MACHINE ETANT TOMBEE EN PANNE, RIGOT ET NOSSEREAU, MONTEUR SPECIALISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE, FURENT APPELES POUR LA REPARER ;

QU'AYANT DEMONTE DIVERSES PIECES, NOSSEREAU NETTOYA A L'ESSENCE L'INTERIEUR DE LA MACHINE, PUIS, APRES AVOIR REMIS LES ELEMENTS, LA MIT EN MARCHE POUR EN VERIFIER LE FONCTIONNEMENT ;

QUE L'ESSENCE DEMEUREE DANS LE MOTEUR S'ENFLAMMA ET PROVOQUA UN INCENDIE, QUI DETRUISIT LES BATIMENTS DE LA FERME ET LE CHEPTEL ;

QUE MICHEL ET SON ASSUREUR, LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE CONTRE L'INCENDIE DES MUTUELLES AGRICOLES DU RHONE, ONT ASSIGNE NOSSEREAU, RIGOT ET LA SOCIETE DES ECREMEUSES SUEDOISES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 1147 QUE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI, SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LE PREMIER DE CES TEXTES, A DECLARE LA SOCIETE RESPONSABLE DES DOMMAGES, D'AVOIR EXONERE RIGOT DE TOUTE RESPONSABILITE, SANS RECHERCHER SI LE FAIT PAR CELUI-CI DE VERSER DE L'ESSENCE SUR UN MOTEUR ELECTRIQUE EN COURS DE REPARATION NE CONSTITUAIT PAS UNE IMPRUDENCE DE NATURE A ENGAGER, AU MOINS POUR PARTIE, SA RESPONSABILITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE NOSSEREAU, QUI CRAIGNAIT QUE CERTAINS ORGANES DE LA MACHINE, ET EN PARTICULIER LES AILETTES EN GRAPHITE, AIENT ETE DETERIOREES, PROCEDA AU DEMONTAGE DE LA TRAYEUSE ;

QUE, POUR EN NETTOYER L'INTERIEUR, IL UTILISA DE L'ESSENCE FOURNIE PAR MICHEL, ET PEUT-ETRE, SELON SES DERNIERES PRETENTIONS, VERSEE PAR RIGOT, CE QUI, DU RESTE, NE MODIFIE JURIDIQUEMENT EN RIEN SA SITUATION, PUISQU'IL ETAIT PREPOSE DE LA SOCIETE EN EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE ET DU SERVICE APRES VENTE, ET QU'IL ETAIT CHARGE, EN PARTICULIER, DE REMETTRE EN ETAT DE MARCHE LA TRAYEUSE ;

QU'IL A NETTOYE SEUL ET A REMONTE, SEUL, LES ELEMENTS ;

QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL APPARTENAIT AUDIT NOSSEREAU, MONTEUR CHARGE DU DEPANNAGE, POUR REMPLIR SES OBLIGATIONS, DE REMETTRE LA CHOSE QUI LUI ETAIT CONFIEE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT NORMAL ;

QU'IL AURAIT DU, EN PARTICULIER, PROCEDER NON SEULEMENT AU NETTOYAGE INTERIEUR DE L'ECREMEUSE, MAIS DES SUPPORTS ET DU SOCLE SUR LESQUELS L'ESSENCE AVAIT PU COULER, AVANT DE RETABLIR LE CIRCUIT ELECTRIQUE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI EXCLUENT TOUTE PARTICIPATION DE RIGOT A LA REALISATION DU DOMMAGE, LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR DE RECONSTRUCTION DE LA FERME INCENDIEE, SANS TENIR COMPTE DU COEFFICIENT DE VETUSTE DE L'IMMEUBLE DETRUIT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT Y... AVAIT PROPOSE UN ABATTEMENT DE 10 %, EN RAISON DE LA VETUSTE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LEDIT ABATTEMENT NE POUVAIT PAS ETRE ADMIS ;

QUE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE SANS TENIR COMPTE D'AGISSEMENTS FAUTIFS DE LA VICTIME QUI AURAIENT CONTRIBUE A ACCROITRE LE COUT DE RECONSTRUCTION DE LA FERME ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS ETE SAISIE DE CONCLUSIONS SUR CE POINT ;

QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET, DES LORS, IRRECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 63 - 12 209 : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR RETENU EXCLUSIVEMENT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE DES ECREMEUSES SUEDOISES, SANS FAIRE DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR MICHEL TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE LA SOCIETE, DE RIGOT ET DE NOSSEREAU SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET LA RESPONSABILITE DELICTUELLE NE SAURAIENT SE CUMULER ;

QU'AYANT ATTRIBUE LA RESPONSABILITE TOTALE DES DOMMAGES A LA SOCIETE, POUR DEFAUT D'EXECUTION DU CONTRAT, CONCLU AVEC MICHEL, LA COUR D'APPEL N'AVAIT POINT A SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE DES MEMES DOMMAGES EN VESTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EGALEMENT INVOQUEE PAR CE DERNIER ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63 - 12 008 SOCIETE ANONYME ECREMEUSES SUEDOISES C/ MICHEL ET AUTRES N° 63 - 12 209 MICHEL ET AUTRE C/ SOCIETE ANONYME ECREMEUSES SUEDOISES ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL :

M X... - AVOCATS : MM LE PRADO, ROUSSEAU ET GALLAND. A RAPPROCHER :

SUR LE N° 2 : 20 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 905, P 643 ;

14 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 196 (2°), P 136 ;

23 OCTOBRE 1962, BULL 1962, III, N° 419 (1°), P 343.

Analyse

N° 702

Cassation civil - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - REPARATEUR - MACHINE ELECTRIQUE - NETTOYAGE A L'ESSENCE - INCENDIE LORS DE LA REMISE EN MARCHE
EN ENONCANT QUE LE FAIT QU'UN TIERS AIT AIDE UN MONTEUR, CHARGE DE DEPANNER UNE MACHINE ELECTRIQUE, A VERSER DE L'ESSENCE A L'INTERIEUR DU MOTEUR, NE MODIFIAIT JURIDIQUEMENT EN RIEN LA SITUATION DE CE MONTEUR PUISQUE CELUI-CI, PREPOSE DE LA SOCIETE VENDERESSE DE LA MACHINE, EN EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE ET DU SERVICE APRES VENTE, ETAIT CHARGE DE REMETTRE CETTE MACHINE EN MARCHE, QU'IL EN AVAIT, SEUL NETTOYE ET REMONTE LES ELEMENTS, QU'IL LUI APPARTENAIT, POUR REMPLIR SES OBLIGATIONS, DE REMETTRE LA CHOSE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT NORMAL ET QU'IL AURAIT DU PROCEDER, NON SEULEMENT AU NETTOYAGE INTERIEUR DE CETTE MACHINE, MAIS AUSSI A CELUI DES SUPPORTS ET DU SOCLE SUR LESQUELS L'ESSENCE AVAIT PU COULER, AVANT DE RETABLIR LE CIRCUIT ELECTRIQUE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT, PAR CES MOTIFS EXCLUANT TOUTE PARTICIPATION DU TIERS A LA PARTICIPATION DU DOMMAGE, LEUR DECISION RETENANT LA SEULE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE VENDERESSE, CHARGEE DU SERVICE APRES VENTE, DANS LE DOMMAGE RESULTANT DE L'INCENDIE SURVENU LORS DE LA REMISE EN MARCHE DE CETTE MACHINE.

Cassation civil - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - EVALUATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND - INCENDIE - DESTRUCTION D'IMMEUBLE - ABATTEMENT POUR VETUSTE
STATUANT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE A ALLOUER A LA SUITE DE LA DESTRUCTION D'UN IMMEUBLE PAR INCENDIE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT COMMIS AVAIT PROPOSE UN ABATTEMENT DE 10% SUR LA SOMME REPRESENTANT LA VALEUR DE RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE INCENDIE, EN RAISON DE LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE DETRUIT, ONT DECLARE QUE LEDIT ABATTEMENT "NE POUVAIT ETRE ADMIS", PORTENT UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.

Cassation civil - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON-CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - CONDAMNATION FONDEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EGALEMENT INVOQUE PAR LE DEMANDEUR - REPONSE NECESSAIRE (NON)
LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET LA RESPONSABILITE DELICTUELLE NE PEUVENT SE CUMULER. PAR SUITE, LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEFAUT D'EXECUTION DU CONTRAT LIANT LE DEMANDEUR AU DEFENDEUR, ATTRIBUE AU SECOND LA RESPONSABILITE TOTALE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE PREMIER, N'A PAS A SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EGALEMENT INVOQUE PAR LE DEMANDEUR.