Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 13 octobre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 21 DECEMBRE 1961) QU'UNE CONTESTATION S'ETANT ELEVEE SUR LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE QUI AVAIT APPARTENU A DAME VEUVE Y... ET AVAIT, PAR LA SUITE, FAIT L'OBJET, PAR L'INTERMEDIAIRE DE ROBERT A..., D'UNE CESSION DES EPOUX X... A ALPHONSE Z..., LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CE FONDS AVAIT CONTINUE A ETRE LA PROPRIETE DE VEUVE Y... ET A ORDONNE LE REMBOURSEMENT A Z... DES SOMMES QU'IL AVAIT VERSEES A TITRE DE PRIX D'ACHAT DUDIT FONDS, AINSI QUE DE COMMISSIONS, DROITS ET AUTRES FRAIS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DECLARE QUE LES EPOUX X... ETAIENT SANS DROIT NI TITRE POUR CEDER LE FONDS DE BOULANGERIE LITIGIEUX QUI ETAIT DEMEURE LA PROPRIETE DE VEUVE Y..., AU MOTIF QUE LES TERMES DU BAIL CONCLU ENTRE ELLE ET LES EPOUX X... ET PORTANT SUR UNE MAISON A USAGE DE BOULANGERIE ET D'HABITATION, ETAIENT EQUIVOQUES ET QU'IL RESULTAIT EN REALITE DE L'INTENTION DES PARTIES QUE LE FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE DONNE EN LOCATION AVEC L'IMMEUBLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE CARACTERE EXCLUSIVEMENT COMMERCIAL DUDIT BAIL RESULTAIT DE SES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES QUE LES JUGES DU FOND, SOUS PRETEXTE DE LES INTERPRETER, ONT MANIFESTEMENT DENATUREES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE BAIL DU 20 NOVEMBRE 1953 PASSE ENTRE DAME VEUVE Y... ET X... ETAIT EQUIVOQUE PARCE QUE LE PRIX DU LOYER S'APPLIQUAIT POUR PARTIE A L'IMMEUBLE ET POUR PARTIE AU MATERIEL ET QU'IL RESULTAIT, NOTAMMENT, D'UNE LETTRE DU 11 AVRIL 1957, ENVOYEE PAR LES EPOUX X..., QU'ILS REPROCHAIENT A VEUVE Y... DE N'AVOIR PAS FAIT RADIER THEODORE QUI, EN QUALITE DE GERANT LIBRE CHOISI PAR LADITE DAME, AVAIT EXPLOITE LE FONDS JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1953 ET DE NE PAS LES AVOIR DECLARES COMME LES SUCCESSEURS DE CE GERANT ;

QUE LES JUGES ONT DEDUIT DE CETTE LETTRE QUE X... AVAIT EU PARFAITEMENT CONSCIENCE QUE LA PROPRIETE DU FONDS ETAIT DEMEUREE A DAME Y... ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN INTERPRETANT LES CLAUSES AMBIGUES DU BAIL A L'AIDE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 62 - 11 979. A... C/ VEUVE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET NICOLAS.

Analyse

N° 496

Cassation civil - FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - PREUVE
EN L'ETAT DE LA CONTESTATION SUR LA PROPRIETE D'UN FONDS DE COMMERCE REVENDIQUEE PAR LE BAILLEUR ET PAR LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EST EXPLOITE, LA COUR D'APPEL QUI A DECIDE QUE CE FONDS ETAIT LA PROPRIETE DU PREMIER N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES CLAUSES AMBIGUES DU BAIL LIANT LES PARTIES A L'AIDE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE ELLES, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CE BAIL, DONT LE PRIX DU LOYER S'APPLIQUAIT POUR PARTIE A L'IMMEUBLE ET POUR PARTIE AU MATERIEL, ETAIT EQUIVOQUE, ELLE A CONSTATE QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE ENVOYEE PAR LE LOCATAIRE QUE CELUI-CI REPROCHAIT A SON BAILLEUR DE N'AVOIR PAS FAIT RADIER LE GERANT LIBRE QUI AVAIT JUSQU'ALORS EXPLOITE LE FONDS ET DE NE PAS L'AVOIR DECLARE COMME LE SUCCESSEUR DE CE GERANT, ET QU'ELLE EN A DEDUIT QU'IL AVAIT EU "PARFAITEMENT" CONSCIENCE QUE LA PROPRIETE DU FONDS ETAIT DEMEUREE AU BAILLEUR.