Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mardi 12 octobre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, AYANT JUGE EXCESSIVES LES REMUNERATIONS PERCUES AU COURS DES ANNEES 1951, 1952 ET 1953 PAR DAME X..., EN SA QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSERVERIE SAINT-JEAN, EN A EXIGE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE ET QUE CETTE DERNIERE, AYANT EFFECTUE, A L'OCCASION DE CETTE REINTEGRATION, LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 625696 ANCIENS FRANCS, AU TITRE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE, EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT AUX EPOUX X... ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE DE REVENUS DOIT, EN DEFINITIVE, SUPPORTER LA CHARGE DE L'IMPOT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... QUI PRETENDAIT QUE LESDITES SOMMES, AUX TERMES MEMES D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE, EN DATE DU 4 MARS 1950, LUI AVAIENT ETE ATTRIBUEES A TITRE DE SALAIRES, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 19 MAI 1961 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61 - 12 377. EPOUX X... C/ SOCIETE CONSERVERIE SAINT-JEAN ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET MARTIN-MARTINIERE.

Analyse

N° 489

Cassation civil - ENREGISTREMENT - VALEURS MOBILIERES - IMPOT SUR LE REVENU - PAYEMENT - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - REMUNERATIONS DU GERANT JUGEES EXCESSIVES ET REINTEGREES DANS LES BENEFICES - ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA TAXE PROPORTIONNELLE FORMEE PAR LA SOCIETE CONTRE LE GERANT - SOMMES ATTRIBUEES A TITRE DE SALAIRES - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI - STATUANT A LA REQUETE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT PAYE UNE CERTAINE SOMME, AU TITRE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE, A L'OCCASION DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES DES REMUNERATIONS PERCUES PAR SON GERANT ET JUGEES EXCESSIVES PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT - A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT FORMEE CONTRE LE GERANT AU MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE DE REVENUS DOIT, EN DEFINITIVE, SUPPORTER LA CHARGE DE L'IMPOT, SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR QUI PRETENDAIT QUE LESDITES SOMMES, AUX TERMES MEMES D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE, LUI AVAIENT ETE ATTRIBUEES A TITRE DE SALAIRES.