Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION PARTIELLE.

Audience publique du lundi 31 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LES DIFFICULTES SOULEVEES AU COURS DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE LEON H..., DECEDE, LAISSANT SA VEUVE DAME BELLA X... AVEC QUI IL ETAIT MARIE EN SECONDES NOCES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE Z..., USUFRUITIERE DU QUART DE SES Z..., ET DEUX ENFANTS, DAME F... ET MAURICE ADOLPHE H..., A COMMIS UN EXPERT E... DETERMINER LE MONTANT DE LA RENTE VIAGERE QUI, A LA DEMANDE DES ENFANTS, DOIT ETRE SUBSTITUEE A L'USUFRUIT DE L'EPOUX G...;

ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT PRESCRIT A L'EXPERT, DE TENIR COMPTE " POUR L'APPRECIATION DES REVENUS, DE TOUTES CAUSES DEVANT DE FACON CERTAINE AUGMENTER LA VALEUR DE L'USUFRUIT ";

QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL EN SUPPRIMANT DANS L'ENONCE DE LA MISSION DE L'EXPERT C... " DE FACON CERTAINE " AURAIT MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE LE JUGE NE DOIT TENIR COMPTE QUE DES FACTEURS DE VARIATION CERTAINS ET SUSCEPTIBLES D'ESTIMATION IMMEDIATE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT DETERMINE SOUVERAINEMENT LA MISSION DE L'EXPERT D... EUX COMMIS N'ONT EN OMETTANT DE REPRODUIRE LA PRECISION QUE COMPORTAIT LE JUGEMENT ENTREPRIS AU SUJET DU CARACTERE CERTAIN DES CAUSES DE VARIATION DE LA VALEUR DE L'USUFRUIT, NULLEMENT ENTENDU SPECIFIER QUE L'EXPERT A... S'ATTACHER A DES CAUSES INCERTAINES;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

LE REJETTE;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU CODE DE COMMERCE AUX TERMES DUQUEL SONT COMMERCANTS CEUX QUI EXERCENT DES ACTES DE COMMERCE ET EN FONT LEUR PROFESSION HABITUELLE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA VALIDITE D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR LE DE CUJUS AU PROFIT DE DAME SCHUSTERMANN Y... QU'ELLE FUT DACTYLOGRAPHIEE ET QUE LE DEBITEUR N'EUT PAS ECRIT DE SA MAIN UN " BON " OU UN " APPROUVE" PORTANT EN TOUTES LETTRES LA SOMME OU LA QUANTITE DE LA CHOSE, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI ETAIT COMMERCANT ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 638, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE COMMERCE, L'ENGAGEMENT LITIGIEUX DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE PRESUME DE NATURE COMMERCIALE;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LEON H... ETAIT COMMERCANT, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER " QU'IL S'EST QUALIFIE LUI-MEME DE " COMMERCANT " DANS SA DERNIERE DECLARATION FISCALE DU 14 AVRIL 1960, QUE CETTE QUALITE DE COMMERCANT RESULTE DES MENTIONS FIGURANT DANS L'ACTE DE DECES DU 17 SEPTEMBRE 1960, L'ACTE DE NOTORIETE DU 28 OCTOBRE 1960 DRESSE PAR MAITRE B..., DANS L'INVENTAIRE APRES DECES DU 7 NOVEMBRE 1960 DRESSE PAR CE MEME NOTAIRE ET PORTANT LES SIGNATURES DE DAME WEITZ-SCHUSTERMANN ET DU MANDATAIRE DE SON FRERE ", SANS RECHERCHER S'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE SUSVISE;

QU'AINSI ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Analyse

N 67

Cassation civil - 1 EXPERTISE - MISSION - MODIFICATION PAR LES JUGES D'APPEL - DECISION DES PREMIERS JUGES PRESCRIVANT LA RECHERCHE D'ELEMENTS CERTAINS - SUPPRESSION DE CET ADJECTIF PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE - PORTEE
1 EN L'ETAT DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, STATUANT SUR LES DIFFICULTES SOULEVEES AU COURS DE LA LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION, ET POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA RENTE VIAGERE QUI, A LA DEMANDE DES ENFANTS, DOIT ETRE SUBSTITUEE A L'USUFRUIT DE L'EPOUX SURVIVANT, ONT COMMIS UN EXPERT EN LUI PRESCRIVANT DE TENIR COMPTE " POUR L'APPRECIATION DES REVENUS DE TOUTES CAUSES DEVANT, DE FACON CERTAINE, AUGMENTER LA VALEUR DE L'USUFRUIT ", LES JUGES D'APPEL, EN SUPPRIMANT DANS L'ENONCE DE LA MISSION DE L'EXPERT, DONT ILS ONT DETERMINE SOUVERAINEMENT LA MISSION, LES MOTS " DE FACON CERTAINE ", N'ONT NULLEMENT ENTENDU SPECIFIER QUE L'EXPERT DEVAIT S'ATTACHER A DES CAUSES INCERTAINES.

Cassation civil - 2 COMMERCANT - QUALITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
2 AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DE COMMERCE, SONT COMMERCANTS CEUX QUI EXERCENT DES ACTES DE COMMERCE ET EN FONT LEUR PROFESSION HABITUELLE. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE L'AUTEUR D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ETAIT COMMERCANT - ET QU'EN CONSEQUENCE CET ENGAGEMENT, PRESUME DE NATURE COMMERCIALE, ETAIT VALABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 638 PARAGRAPHE 2 DU CODE PRECITE, BIEN QU'IL FUT DACTYLOGRAPHIE ET NE PORTAT PAS LA MENTION " BON " OU " APPROUVE " DE LA MAIN DU DEBITEUR - S'EST BORNE A RELEVER QUE CELUIçI S'EST QUALIFIE LUI MEME DE COMMERCANT DANS SA DERNIERE DECLARATION FISCALE ET QUE CETTE QUALITE RESULTE DES MENTIONS FIGURANT DANS SON ACTE DE DECES, L'ACTE DE NOTORIETE ET L'INVENTAIRE APRES DECES, SANS RECHERCHER S'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE PREMIER SUSVISE.